Article L. 2315-88 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

2° la situation économique et financière de l'entreprise'' ; que l'article L. 2315-88 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, énonce que ''le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17'' ; que selon l'article L. 2315-89 du code du travail, dans sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393

2° la situation économique et financière de l'entreprise'' ; que l'article L. 2315-88 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, énonce que ''le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17'' ; que selon l'article L. 2315-89 du code du travail, dans sa.

Extrait du texte

1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427

1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.

Extrait du texte

1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428

1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.

Extrait du texte

affirmer qu'elle disposerait d'un recours à l'expertise prévue à l'article L.2315-88 du code du travail en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, de sorte qu'il ne peut être retenu qu'il a été recouru à une expertise « prévue par les dispositions légales » au sens de l'article 6 du titre VI l'accord collectif précité du 28 mars 2019 » (jugt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.498

affirmer qu'elle disposerait d'un recours à l'expertise prévue à l'article L.2315-88 du code du travail en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, de sorte qu'il ne peut être retenu qu'il a été recouru à une expertise « prévue par les dispositions légales » au sens de l'article 6 du titre VI l'accord collectif précité du 28 mars 2019 » (jugt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L.

Extrait du texte

l'examen de la situation économique et financière conformément à l'article L 2315-88 du code du travail ainsi que l'examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise ISEO pour l'assister ; d'avoir en conséquence annulé la désignation de la société ISEO ; et d'avoir dit que la société Limpa nettoyages ne pourra être tenue au paiement des honoraires du cabinet d'expertise ISEO qui auraient pu être engagés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.274

l'examen de la situation économique et financière conformément à l'article L 2315-88 du code du travail ainsi que l'examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise ISEO pour l'assister ; d'avoir en conséquence annulé la désignation de la société ISEO ; et d'avoir dit que la société Limpa nettoyages ne pourra être tenue au paiement des honoraires du cabinet d'expertise ISEO qui auraient pu être engagés .

Extrait du texte

pas tenu d'assumer la charge, et non des expertises des articles L. 2315-88 et L. 2315-91 dudit code ; qu'en retenant, pour juger la demande forclose comme introduite plus de 10 jours après la date des délibérations ayant décidé du recours aux expertises, que la société Ormeaudis contestait la décision de désigner un expert par le CSE au titre du 1° de l'article L. 2315-86 du code du travail, autrement dit qu'elle contestait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886

pas tenu d'assumer la charge, et non des expertises des articles L. 2315-88 et L. 2315-91 dudit code ; qu'en retenant, pour juger la demande forclose comme introduite plus de 10 jours après la date des délibérations ayant décidé du recours aux expertises, que la société Ormeaudis contestait la décision de désigner un expert par le CSE au titre du 1° de l'article L. 2315-86 du code du travail, autrement dit qu'elle contestait.

Extrait du texte

"1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article (L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6)«L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18»; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589

"1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article (L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6)«L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18»; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.