Article L. 2315-86 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

décidée par le comité social et économique, prévu par les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, débute le jour suivant la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, l'ASCEA soutenait que le délai pour contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, le 6 avril 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-21.892

décidée par le comité social et économique, prévu par les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, débute le jour suivant la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, l'ASCEA soutenait que le délai pour contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, le 6 avril 2022.

Extrait du texte

forclose au motif qu'il "résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise doit saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération décidant du recours à l'expertise" et que "l'employeur est à même d'apprécier dès le jour de la délibération la nécessité de l'expertise ordonnée", sans rechercher la date à laquelle la Société Utile et Agréable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-13.304

forclose au motif qu'il "résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise doit saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération décidant du recours à l'expertise" et que "l'employeur est à même d'apprécier dès le jour de la délibération la nécessité de l'expertise ordonnée", sans rechercher la date à laquelle la Société Utile et Agréable.

Extrait du texte

du 22 août 2021, et R. 2312-10 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-86, 3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, L. 2315-88, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 2315-89 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 17.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403

du 22 août 2021, et R. 2312-10 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-86, 3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, L. 2315-88, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 2315-89 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 17.

Extrait du texte

Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-24.697

Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au.

Extrait du texte

Réponse de la Cour 3. D'abord, il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-12.500

Réponse de la Cour 3. D'abord, il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue.

Extrait du texte

et économique, alors « qu'en jugeant que par combinaison des articles L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, il n'était matériellement pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Verdie autocars et de la société Verdie sud qui relevaient du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail en ce qu'elles contestaient les factures d'honoraires définitifs de la société Syndex et sollicitaient la fixation judiciaire de ce montant, le président du tribunal judiciaire a violé les textes dont s'agit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-20.454

et économique, alors « qu'en jugeant que par combinaison des articles L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, il n'était matériellement pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Verdie autocars et de la société Verdie sud qui relevaient du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail en ce qu'elles contestaient les factures d'honoraires définitifs de la société Syndex et sollicitaient la fixation judiciaire de ce montant, le président du tribunal judiciaire a violé les textes dont s'agit.

Extrait du texte

à l'évidence sauf à en dénaturer le sens sur les 1°, 2°, 3° de l'article L. 2315-86 mais incontestablement sur le paiement de la facture définitive du 24 juillet 2019 telle que communiquée au terme des opérations d'expertise. Elle ne pouvait naître que de la communication de ladite facture à la société (...) en l'espèce, la question de "la nécessité" de l'expertise ne se pose pas. La contestation est tiré du caractère prématuré des délibérations qui n'ont pas pu générer pour l'employeur l'obligation d'assumer le coût des expertises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-10.761

à l'évidence sauf à en dénaturer le sens sur les 1°, 2°, 3° de l'article L. 2315-86 mais incontestablement sur le paiement de la facture définitive du 24 juillet 2019 telle que communiquée au terme des opérations d'expertise. Elle ne pouvait naître que de la communication de ladite facture à la société (...) en l'espèce, la question de "la nécessité" de l'expertise ne se pose pas. La contestation est tiré du caractère prématuré des délibérations qui n'ont pas pu générer pour l'employeur l'obligation d'assumer le coût des expertises.

Extrait du texte

tirée de la forclusion de l'action au regard des dispositions des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le président du tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-22.373

tirée de la forclusion de l'action au regard des dispositions des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le président du tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744

. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue.

Extrait du texte

le président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l'article L. 2315-86, 3° du code du travail doit limiter l'étendue de la mission temporellement à l'année en cours et aux deux années précédentes ; qu'en l'espèce, la société soulignait qu'il résultait de la lettre de ''première demande d'information'' adressée par la société [J] le 7 juin 2021 – liste des documents demandés pour réaliser sa mission, figurant également en annexe à la lettre de mission du 14 juin 2021 - qu'elle entendait étendre sa mission sur les cinq derniers exercices .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393

le président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l'article L. 2315-86, 3° du code du travail doit limiter l'étendue de la mission temporellement à l'année en cours et aux deux années précédentes ; qu'en l'espèce, la société soulignait qu'il résultait de la lettre de ''première demande d'information'' adressée par la société [J] le 7 juin 2021 – liste des documents demandés pour réaliser sa mission, figurant également en annexe à la lettre de mission du 14 juin 2021 - qu'elle entendait étendre sa mission sur les cinq derniers exercices .

Extrait du texte

titre de provision sur honoraires, alors « qu'en application de l'article L. 2315-86 3° du code du travail, la notification par l'expert à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1, qui n'est pas de nature contentieuse, peut se faire par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où l'employeur a été informé du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-11.771

titre de provision sur honoraires, alors « qu'en application de l'article L. 2315-86 3° du code du travail, la notification par l'expert à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1, qui n'est pas de nature contentieuse, peut se faire par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où l'employeur a été informé du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.

Extrait du texte

dans sa substance même ; qu'il en résulte que si, en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315- 49 du code du travail, l'employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise, ce délai ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur a été informé de la nature et de l'objet de l'expertise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.347

dans sa substance même ; qu'il en résulte que si, en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315- 49 du code du travail, l'employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise, ce délai ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur a été informé de la nature et de l'objet de l'expertise .