Article L. 2315-4 : texte et décisions associées

13 mai 2024 sans démontrer qu'il a respecté, par la mise en place d'une disposition technique garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, les articles D. 2315-1 et D. 2315.2 du code du travail. Il ajoute que les articles L. 2315-4 et L. 236-16 du code du travail autorisent les réunions du CSE par visioconférence seulement si un accord entre l'employeur et les membres du CSE le prévoit ou à défaut, sur décision de l'employeur, dans la limite de trois réunions par année civile.

Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats