Code du travail
Article L. 2315-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-37
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770
Cour de cassation… de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant : 1° le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; 3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres…
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914
Cour de cassation… de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant : 1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; 3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres…
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857
Cour de cassation… opérer ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-37 du code du travail. » Réponse de la Cour 21. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2315-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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