Code du travail
Article L. 2315-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-29
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-29
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 avril 2026, 22/02780
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-10.716
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-29 du code du travail : 6. Aux termes du premier alinéa de ce texte, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-10.716
la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-29 du code du travail : 6. Aux termes du premier alinéa de ce texte, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.344
Cour de cassationprésident du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique ne peut valablement adopter une délibération qu'après avoir permis un débat ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les représentants du personnel savaient pertinemment au préalable qu'ils solliciteraient la désignation d'un expert puisque le texte complet.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.344
président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique ne peut valablement adopter une délibération qu'après avoir permis un débat ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les représentants du personnel savaient pertinemment au préalable qu'ils solliciteraient la désignation d'un expert puisque le texte complet.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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