Code du travail
Article L. 2315-24 : texte et décisions associées
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Article L. 2315-24
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-21.182
Cour de cassationlieu où celle-ci est établie. 8. Il résulte des articles L. 2315-23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège statutaire. 9. Le jugement constate que la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections du comité avait eu lieu à [Localité 1], que les résultats des élections des représentants du personnel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-21.182
lieu où celle-ci est établie. 8. Il résulte des articles L. 2315-23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège statutaire. 9. Le jugement constate que la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections du comité avait eu lieu à [Localité 1], que les résultats des élections des représentants du personnel.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-16.219
Cour de cassation1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-16.219
1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-10.716
Cour de cassationdu comité, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-29 du code du travail : 6. Aux termes du premier alinéa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-10.716
du comité, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-29 du code du travail : 6. Aux termes du premier alinéa.
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