Article L. 2315-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

missions ; 4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission" ; que le champ de la négociation collective dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770

missions ; 4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission" ; que le champ de la négociation collective dans l'.

Extrait du texte

missions ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission. 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas énumérés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914

missions ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission. 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas énumérés à l'article L.

Extrait du texte

qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, visant la nature du travail habituel effectué au cours des trois derniers mois et l'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail rendant lesdits critères souples pour garantir aux acteurs sociaux une possibilité de négociation et d'adaptation à l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.454

qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, visant la nature du travail habituel effectué au cours des trois derniers mois et l'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail rendant lesdits critères souples pour garantir aux acteurs sociaux une possibilité de négociation et d'adaptation à l'entreprise .