Article L. 2315-16 : texte et décisions associées

2315-37, en définissant : 1° le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; 3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L.

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité

; qu'il doit être en premier lieu constaté que les requérants ne demandent plus l'annulation des protocoles d'accord préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise tout en sollicitant que leur contenu soit profondément modifié selon leurs propres critères de classification et de distinction ; qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L.