Code du travail
Article L. 2315-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-16
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914
Cour de cassationSauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.454
Cour de cassation; qu'il doit être en premier lieu constaté que les requérants ne demandent plus l'annulation des protocoles d'accord préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise tout en sollicitant que leur contenu soit profondément modifié selon leurs propres critères de classification et de distinction ; qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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