Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la régularité des opérations électorales sont, en application des articles L. 2314-32 et R. 2324-24 du code du travail alors en vigueur, de la compétence du tribunal d'instance, l'expiration des délais de contestation en matière électorale entraîne la forclusion ; qu'il s'ensuit que la société Le Groupe Nova, qui n'a pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article R. 2324-24 susvisé, est désormais irrecevable à en critiquer la validité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.256

la régularité des opérations électorales sont, en application des articles L. 2314-32 et R. 2324-24 du code du travail alors en vigueur, de la compétence du tribunal d'instance, l'expiration des délais de contestation en matière électorale entraîne la forclusion ; qu'il s'ensuit que la société Le Groupe Nova, qui n'a pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article R. 2324-24 susvisé, est désormais irrecevable à en critiquer la validité .

Extrait du texte

a violé, par fausse application, les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.268

a violé, par fausse application, les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Extrait du texte

34 % de femmes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » 6. Par son moyen, le syndicat SNES CFE-CGC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M. [UF], en sa qualité de troisième homme élu de la liste CFDT au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, alors « qu'en vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail lorsqu'une organisation syndicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 21-11.813

34 % de femmes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » 6. Par son moyen, le syndicat SNES CFE-CGC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M. [UF], en sa qualité de troisième homme élu de la liste CFDT au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, alors « qu'en vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail lorsqu'une organisation syndicale.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au comité social et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-25.982

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au comité social et.

Extrait du texte

proportionnelle, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.209

proportionnelle, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection.

Extrait du texte

sincérité du vote des électeurs, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation de celui-ci que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 21-10.264

sincérité du vote des électeurs, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation de celui-ci que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont.

Extrait du texte

alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ne s'appliquent qu'aux listes présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les dispositions légales applicables à la mixité proportionnelle n'interdisent pas de présenter la candidature unique d'un candidat du sexe majoritaire composant le corps électoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.227

alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ne s'appliquent qu'aux listes présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les dispositions légales applicables à la mixité proportionnelle n'interdisent pas de présenter la candidature unique d'un candidat du sexe majoritaire composant le corps électoral .

Extrait du texte

les candidats, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 3 . Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-20.946

les candidats, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 3 . Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que d'une part, les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales, permettant aux syndicats d'organiser leur propagande et aux salariés de disposer des délais et des informations nécessaires pour voter, doivent être respectées et que, d'autre part, le scrutin doit être annulé lorsque les irrégularités sont de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ou la représentativité d'un syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.883

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que d'une part, les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales, permettant aux syndicats d'organiser leur propagande et aux salariés de disposer des délais et des informations nécessaires pour voter, doivent être respectées et que, d'autre part, le scrutin doit être annulé lorsque les irrégularités sont de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ou la représentativité d'un syndicat .

Extrait du texte

dans le 2ème collège » ; 1°) ALORS QU' en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-20.727

dans le 2ème collège » ; 1°) ALORS QU' en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .

Extrait du texte

collège électoral, Alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2314-32 du code du travail et 31 du code de procédure civile que l'intérêt à former un recours contre des élections au comité social et économique s'apprécie en fonction de la participation au processus électoral, un syndicat n'ayant présenté aucun candidat à un collège électoral lors d'une élection étant en principe dépourvu d'intérêt à demander l'annulation de l'élection au sein de ce collège .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.962

collège électoral, Alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2314-32 du code du travail et 31 du code de procédure civile que l'intérêt à former un recours contre des élections au comité social et économique s'apprécie en fonction de la participation au processus électoral, un syndicat n'ayant présenté aucun candidat à un collège électoral lors d'une élection étant en principe dépourvu d'intérêt à demander l'annulation de l'élection au sein de ce collège .

Extrait du texte

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Il résulte de l'article L. 2314-32 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.306

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Il résulte de l'article L. 2314-32 du.