Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

et 4 du code civil. Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107

et 4 du code civil. Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

les femmes et les hommes et d'alternance et qu'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, l'annulation de l'élection des élus de la CGT du sexe surreprésenté dans le premier collège, non cadres, doit être prononcée en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement que le salarié, qui n'était ni présent, ni représenté, a été averti de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.090

les femmes et les hommes et d'alternance et qu'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, l'annulation de l'élection des élus de la CGT du sexe surreprésenté dans le premier collège, non cadres, doit être prononcée en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement que le salarié, qui n'était ni présent, ni représenté, a été averti de.

Extrait du texte

[L], et de Mme [F], candidate mal placée. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-60.102

[L], et de Mme [F], candidate mal placée. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Extrait du texte

[R] et [G] et qu'en annulant l'élection de M. [L], le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ que dans l'hypothèse où il conviendrait de prendre en compte l'ordre effectif des candidats suite aux élections en tenant compte des ratures (et non dans l'ordre initial), compte tenu de l'élection en tant que titulaires de deux candidats suppléants et de l'annulation de l'élection d'un candidat en application de la règle de la proportion seules les élections de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-60.083

[R] et [G] et qu'en annulant l'élection de M. [L], le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ que dans l'hypothèse où il conviendrait de prendre en compte l'ordre effectif des candidats suite aux élections en tenant compte des ratures (et non dans l'ordre initial), compte tenu de l'élection en tant que titulaires de deux candidats suppléants et de l'annulation de l'élection d'un candidat en application de la règle de la proportion seules les élections de MM.

Extrait du texte

sans objet, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le tribunal, saisi avant l'élection d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application des dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail, reste tenu, même s'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 23-15.206

sans objet, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le tribunal, saisi avant l'élection d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application des dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail, reste tenu, même s'il.

Extrait du texte

demande d'annulation de l'élection de Mme [P] par application de l'article L. 2314-32 du code du travail, au motif que la liste sur laquelle elle figurait aurait dû comporter au moins un représentant de chaque sexe. 3. Par mémoire distinct des écritures au fond, la société a sollicité que soit transmise à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L‘article L. 2314-30 du code du travail, dans sa rédaction issue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 23-40.014

demande d'annulation de l'élection de Mme [P] par application de l'article L. 2314-32 du code du travail, au motif que la liste sur laquelle elle figurait aurait dû comporter au moins un représentant de chaque sexe. 3. Par mémoire distinct des écritures au fond, la société a sollicité que soit transmise à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L‘article L. 2314-30 du code du travail, dans sa rédaction issue.

Extrait du texte

ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code que la simple annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2023, 23-17.506

ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code que la simple annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au.

Extrait du texte

[P], le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à -dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-17.922

[P], le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à -dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Extrait du texte

protocole préélectoral ne peut y déroger. 9. Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, en cas de non-respect par une liste de candidats des règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, le juge annule l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-60.183

protocole préélectoral ne peut y déroger. 9. Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, en cas de non-respect par une liste de candidats des règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, le juge annule l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Extrait du texte

déroulé le précédent scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail, outre les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5. En application des articles L. 67 et R. 63 du code électoral, la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.123

déroulé le précédent scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail, outre les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5. En application des articles L. 67 et R. 63 du code électoral, la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Extrait du texte

et économique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que le syndicat départemental CFDT santé sociaux de Moselle faisait valoir qu'en soi, le recours à une urne non transparente ne constitue pas une violation du principe général du droit électoral (...) ; en statuant comme il a fait, sans constater que le recours à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.225

et économique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que le syndicat départemental CFDT santé sociaux de Moselle faisait valoir qu'en soi, le recours à une urne non transparente ne constitue pas une violation du principe général du droit électoral (...) ; en statuant comme il a fait, sans constater que le recours à une.

Extrait du texte

la société Danone Produits Frais France, alors « qu'en vertu de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à la mixité entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-23.571

la société Danone Produits Frais France, alors « qu'en vertu de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à la mixité entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu qu'.