Article L. 2314-23 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

des principes généraux du droit électoral, viole les articles L. 2314-3 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il existe, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral concernant l'entreprise à laquelle il appartient ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-16.049

des principes généraux du droit électoral, viole les articles L. 2314-3 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il existe, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral concernant l'entreprise à laquelle il appartient ; qu'en.

Extrait du texte

qu'en s'y refusant, le juge d'instance a méconnu son office en violation de l'article L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l'entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent ; que, d'autre part, il résulte des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-16.222

qu'en s'y refusant, le juge d'instance a méconnu son office en violation de l'article L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l'entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent ; que, d'autre part, il résulte des.

Extrait du texte

Cour de cassation, le vote physique doit demeurer le principe, l'article L.2314-23 du Code du travail faisant de cette modalité de vote un principe général du droit électoral ; que de ce fait, le vote par correspondance, qui doit rester exceptionnel ne peut être organisé que dans l'hypothèse où il a été expressément prévu par le protocole électoral ; qu'or, contrairement à ce qu'affirme l'association Capteil, le protocole d'accord préélectoral pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-14.847

Cour de cassation, le vote physique doit demeurer le principe, l'article L.2314-23 du Code du travail faisant de cette modalité de vote un principe général du droit électoral ; que de ce fait, le vote par correspondance, qui doit rester exceptionnel ne peut être organisé que dans l'hypothèse où il a été expressément prévu par le protocole électoral ; qu'or, contrairement à ce qu'affirme l'association Capteil, le protocole d'accord préélectoral pour.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole préélectoral a été signé le 2 septembre 2010, complété par un avenant du 29 septembre 2010, pour l'organisation des élections professionnelles au sein de la société GFK-ISL .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.838

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole préélectoral a été signé le 2 septembre 2010, complété par un avenant du 29 septembre 2010, pour l'organisation des élections professionnelles au sein de la société GFK-ISL .

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu que si le protocole d'accord préélectoral fixant les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doit, pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1et L. 2324-3-1 du code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu que si le protocole d'accord préélectoral fixant les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doit, pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1et L. 2324-3-1 du code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L.

Extrait du texte

des opérations électorales, le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; Et ALORS QUE l'employeur doit mener loyalement les négociations en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en fixant unilatéralement les modalités d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.752

des opérations électorales, le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; Et ALORS QUE l'employeur doit mener loyalement les négociations en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en fixant unilatéralement les modalités d'.

Extrait du texte

alléguées, le tribunal a violé les articles L. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que contrairement aux autres parties, ils avaient soutenu que M. Y... n'avait pas été proclamé élu et qu'il s'était désisté avant la proclamation des résultats ; que le tribunal a affirmé d'une part qu'il n'y avait pas de divergence significative dans l'exposé du déroulement des faits présenté par les parties et d'autre part qu'il "n'est pas contesté que, lorsque M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.647

alléguées, le tribunal a violé les articles L. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que contrairement aux autres parties, ils avaient soutenu que M. Y... n'avait pas été proclamé élu et qu'il s'était désisté avant la proclamation des résultats ; que le tribunal a affirmé d'une part qu'il n'y avait pas de divergence significative dans l'exposé du déroulement des faits présenté par les parties et d'autre part qu'il "n'est pas contesté que, lorsque M.

Extrait du texte

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-23 du code du travail, L. 67 et R. 47 du code électoral ; Attendu que si tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ainsi que d'exiger l'inscription sur le procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations, il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l'employeur invite ces derniers à y assister .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-60.398

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-23 du code du travail, L. 67 et R. 47 du code électoral ; Attendu que si tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ainsi que d'exiger l'inscription sur le procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations, il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l'employeur invite ces derniers à y assister .

Extrait du texte

moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163

moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs, se retrouvant face à M. A..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, lequel leur donnait des explications, étaient sous l'emprise de ce dernier, ce qui avait influencé les votes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.424

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs, se retrouvant face à M. A..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, lequel leur donnait des explications, étaient sous l'emprise de ce dernier, ce qui avait influencé les votes .