Article L. 2314-23 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

les mandats étaient fixés à deux années, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-21 et R. 2324-2 et R. 2314-5 du code du travail ; 2°) aux termes des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, le mandat des représentants du personnel est de quatre ans ; qu'il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, par accord de groupe ou par un accord d'entreprise ; que l'association Pôle Thermal avait fait valoir que l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.449

les mandats étaient fixés à deux années, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-21 et R. 2324-2 et R. 2314-5 du code du travail ; 2°) aux termes des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, le mandat des représentants du personnel est de quatre ans ; qu'il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, par accord de groupe ou par un accord d'entreprise ; que l'association Pôle Thermal avait fait valoir que l'accord.

Extrait du texte

du premier tour de l'élection, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'ainsi, à supposer que l'employeur ne puisse unilatéralement décider du report du premier tour des élections professionnelles dans l'attente de la décision à intervenir sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.373

du premier tour de l'élection, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'ainsi, à supposer que l'employeur ne puisse unilatéralement décider du report du premier tour des élections professionnelles dans l'attente de la décision à intervenir sur la.

Extrait du texte

d'instance a méconnu ce principe en violation des articles L. 2314-3, L. 2314-23 et L. 2132-3 du code du travail ; 2° / que l'annulation du jugement sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d'annulation de l'accord sur l'unité économique et sociale entraînera par voie de conséquence, l'annulation des trois accords pris pour l'application de cet accord initial, qui n'en sont que la conséquence ; que la cassation devra donc être totale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.225

d'instance a méconnu ce principe en violation des articles L. 2314-3, L. 2314-23 et L. 2132-3 du code du travail ; 2° / que l'annulation du jugement sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d'annulation de l'accord sur l'unité économique et sociale entraînera par voie de conséquence, l'annulation des trois accords pris pour l'application de cet accord initial, qui n'en sont que la conséquence ; que la cassation devra donc être totale .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13 et L 433-9).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13 et L 433-9).

Extrait du texte

y avait donc pas lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord sur l'effectif à retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise il appartient au juge saisi d'en décider et qu'en annulant l'accord préélectoral parce que l'entreprise n'avait pas fourni aux organisations syndicales d'informations utiles à la détermination de l'effectif, le tribunal a de nouveau violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.530

y avait donc pas lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord sur l'effectif à retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise il appartient au juge saisi d'en décider et qu'en annulant l'accord préélectoral parce que l'entreprise n'avait pas fourni aux organisations syndicales d'informations utiles à la détermination de l'effectif, le tribunal a de nouveau violé les textes susvisés .

Extrait du texte

demandée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant à la CGT-E le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers du 28 décembre 2007 bien que le syndicat CGT-E ait saisi ce tribunal non pour faire annuler le protocole préélectoral, mais aux fins que soit ordonnée la suspension du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.415

demandée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant à la CGT-E le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers du 28 décembre 2007 bien que le syndicat CGT-E ait saisi ce tribunal non pour faire annuler le protocole préélectoral, mais aux fins que soit ordonnée la suspension du.