Article L. 2314-23 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

FO, sans toutefois recueillir la double majorité prévue par les articles L. 2314-23 et L. 2324-1 du code du travail ; que, par requêtes des 20 et 25 septembre 2017, le syndicat SICSTI-CFTC et M. Y... ont saisi le tribunal d'instance pour voir constater la caducité du jugement du 24 août 2017 et ordonner la fin du processus électoral en cours ; Attendu que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu avant le 23 septembre 2017 au sens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.980

FO, sans toutefois recueillir la double majorité prévue par les articles L. 2314-23 et L. 2324-1 du code du travail ; que, par requêtes des 20 et 25 septembre 2017, le syndicat SICSTI-CFTC et M. Y... ont saisi le tribunal d'instance pour voir constater la caducité du jugement du 24 août 2017 et ordonner la fin du processus électoral en cours ; Attendu que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu avant le 23 septembre 2017 au sens.

Extrait du texte

Servair 2, sur la compétence du tribunal, qu'aux termes des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées (...). Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire » ; qu'en application de ces textes, le juge de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306

Servair 2, sur la compétence du tribunal, qu'aux termes des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées (...). Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire » ; qu'en application de ces textes, le juge de l.

Extrait du texte

l'identité et les photographies des candidats, a violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant également de façon inopérante qu'il n'était pas soutenu que les listes de candidats n'auraient pas été affichées à la date du 29 août 2016 prévue par le protocole d'accord préélectoral, le Tribunal d'instance a de nouveau violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; ALORS DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-10.606

l'identité et les photographies des candidats, a violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant également de façon inopérante qu'il n'était pas soutenu que les listes de candidats n'auraient pas été affichées à la date du 29 août 2016 prévue par le protocole d'accord préélectoral, le Tribunal d'instance a de nouveau violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; ALORS DE.

Extrait du texte

vote, le juge électoral a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité de l'employeur et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE si l'employeur, sans se faire juge de la validité d'une liste de candidats, présentée dans les conditions fixées par le protocole électoral, est fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai, il ne saurait en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-28.538

vote, le juge électoral a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité de l'employeur et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE si l'employeur, sans se faire juge de la validité d'une liste de candidats, présentée dans les conditions fixées par le protocole électoral, est fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai, il ne saurait en.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct d'appeler à voter pour les candidats présentés en leur nom lors d'un scrutin déterminé, le juge des référés n'a pas caractérisé le fait que ces communications relevaient effectivement de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.066

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct d'appeler à voter pour les candidats présentés en leur nom lors d'un scrutin déterminé, le juge des référés n'a pas caractérisé le fait que ces communications relevaient effectivement de la.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats « à caractère électoral » auraient pour objet certain et direct d'appeler à voter pour les candidats présentés en leur nom lors d'un scrutin déterminé, le juge des référés n'a pas caractérisé le fait que ces communications.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats « à caractère électoral » auraient pour objet certain et direct d'appeler à voter pour les candidats présentés en leur nom lors d'un scrutin déterminé, le juge des référés n'a pas caractérisé le fait que ces communications.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.740

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars .

Extrait du texte

R.2324-5, R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

R.2324-5, R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Extrait du texte

jeune ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) ALORS QUE le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré ; qu'en refusant d'annuler l'élection tout en constatant que les trois membres du bureau de vote du deuxième collège étaient candidats au sein du premier collège, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-23 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.173

jeune ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) ALORS QUE le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré ; qu'en refusant d'annuler l'élection tout en constatant que les trois membres du bureau de vote du deuxième collège étaient candidats au sein du premier collège, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-23 du code du travail .

Extrait du texte

2016 de la SNC Résidence de Tonge ; AUX MOTIFS QUE "selon les articles L.2314-23 et L.2314-21 du Code du travail applicables respectivement à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise : "les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ( ). Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129

2016 de la SNC Résidence de Tonge ; AUX MOTIFS QUE "selon les articles L.2314-23 et L.2314-21 du Code du travail applicables respectivement à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise : "les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ( ). Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral" .

Extrait du texte

que le syndicat ne pouvait dénoncer ledit protocole, a violé les articles L2314-23 et L2314-25 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE le syndicat et les salariés exposants ont contesté le recours au vote par correspondance et le rejet de la liste déposée par le syndicat CFDT pour le second ; que le tribunal a rejeté ces contestations aux seuls motifs que l'employeur avait appliqué le protocole d'accord; qu'en statuant comme il l'a fait quand le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027

que le syndicat ne pouvait dénoncer ledit protocole, a violé les articles L2314-23 et L2314-25 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE le syndicat et les salariés exposants ont contesté le recours au vote par correspondance et le rejet de la liste déposée par le syndicat CFDT pour le second ; que le tribunal a rejeté ces contestations aux seuls motifs que l'employeur avait appliqué le protocole d'accord; qu'en statuant comme il l'a fait quand le.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 63 du code électoral, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.767

le tribunal d'instance a violé les articles L. 63 du code électoral, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé.