Code du travail
Article L. 2314-13 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 2314-13
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.732
Cour de cassationa entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-13, L. 2314-30, L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
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a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-13, L. 2314-30, L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.686
Cour de cassationle tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QU' Il convient de rappeler : - que les listes de candidats ne peuvent être présentées avant la conclusion de l'accord préélectoral, à moins que l'.
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le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QU' Il convient de rappeler : - que les listes de candidats ne peuvent être présentées avant la conclusion de l'accord préélectoral, à moins que l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.896
Cour de cassation27 novembre 2018 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges électoraux ; que l'échec de la négociation lié au défaut d'information de l'employeur lui est imputable .
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27 novembre 2018 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges électoraux ; que l'échec de la négociation lié au défaut d'information de l'employeur lui est imputable .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037
Cour de cassationun motif radicalement inopérant, en violation des articles L. 2314-30 et L. 2314-13 du code du travail ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30, qui imposent aux syndicats de présenter des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale sont d'ordre public absolu ; qu'en relevant encore, pour écarter la demande d'annulation des candidatures.
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un motif radicalement inopérant, en violation des articles L. 2314-30 et L. 2314-13 du code du travail ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30, qui imposent aux syndicats de présenter des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale sont d'ordre public absolu ; qu'en relevant encore, pour écarter la demande d'annulation des candidatures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.841
Cour de cassationapplication de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral .
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application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-16.011
Cour de cassationles salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif abstrait et général ; que pour classer les techniciens service desk, les techniciens service desk confirmés, les techniciens support, les techniciens support confirmés, les techniciens support de proximité, les techniciens support de proximité confirmés et les techniciens support applicatif.
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les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif abstrait et général ; que pour classer les techniciens service desk, les techniciens service desk confirmés, les techniciens support, les techniciens support confirmés, les techniciens support de proximité, les techniciens support de proximité confirmés et les techniciens support applicatif.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-60.204
Cour de cassationdécision de base légale au regard des articles L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du personnel entre les collèges avait été opérée conformément à ces protocoles, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .
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décision de base légale au regard des articles L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du personnel entre les collèges avait été opérée conformément à ces protocoles, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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