Article L. 2313-7 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-26, L. 2313-7, L. 2315-38 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.708

la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-26, L. 2313-7, L. 2315-38 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile.

Extrait du texte

s'est placée à une date postérieure à cette désignation, a violé l'article L. 2313-7 du code du travail. 2) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de proximité au comité social et économique est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salarié contre une mesure de licenciement envisagée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-14.978

s'est placée à une date postérieure à cette désignation, a violé l'article L. 2313-7 du code du travail. 2) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de proximité au comité social et économique est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salarié contre une mesure de licenciement envisagée .

Extrait du texte

la désignation des représentants de proximité en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, afin de permettre « une remontée d'informations et problématiques plus efficiente » ; qu'or, chacun des sites litigieux s'est vu attribuer la présence d'un ou de plusieurs représentants de proximité ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les délégués syndicaux concernés par le présent litige ont bien été désignés en conformité avec les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-17.245

la désignation des représentants de proximité en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, afin de permettre « une remontée d'informations et problématiques plus efficiente » ; qu'or, chacun des sites litigieux s'est vu attribuer la présence d'un ou de plusieurs représentants de proximité ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les délégués syndicaux concernés par le présent litige ont bien été désignés en conformité avec les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

comité social et économique, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la qualité d'interlocuteur des représentants de proximité, désignés par le comité social et économique ne peut remettre en cause que l'éligibilité de salariés aux fonctions de membres dudit comité et ne peut les priver de la qualité d'électeur ; qu'en ordonnant, pour cette raison, la radiation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.233

comité social et économique, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la qualité d'interlocuteur des représentants de proximité, désignés par le comité social et économique ne peut remettre en cause que l'éligibilité de salariés aux fonctions de membres dudit comité et ne peut les priver de la qualité d'électeur ; qu'en ordonnant, pour cette raison, la radiation.

Extrait du texte

et conditions de travail ou représentants de proximité visés par l'article L. 2313-7 du Code du travail, avec mission de représenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles dans un certain nombre de domaines, n'est pas suffisant pour faire la démonstration de l'existence d'un établissement distinct au sens du droit syndical ; qu'en effet, le cadre et les modalités de désignation des représentants de proximité sont soumis à une liberté contractuelle qui n'est limitée que par la nécessité, inscrite à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.234

et conditions de travail ou représentants de proximité visés par l'article L. 2313-7 du Code du travail, avec mission de représenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles dans un certain nombre de domaines, n'est pas suffisant pour faire la démonstration de l'existence d'un établissement distinct au sens du droit syndical ; qu'en effet, le cadre et les modalités de désignation des représentants de proximité sont soumis à une liberté contractuelle qui n'est limitée que par la nécessité, inscrite à l'article L.

Extrait du texte

a violé l'article L 1235-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-10.251

a violé l'article L 1235-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.