Code du travail
Article L. 2312-39 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-39
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-39
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/04397
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/04399
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/04398
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058
sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.605
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que l'expert [T], dans son rapport déposé au mois de juin 2019.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.605
la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que l'expert [T], dans son rapport déposé au mois de juin 2019.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-39
Méthode et périmètre
Source et précautions
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