Article L. 2312-3 : texte et décisions associées

;entraîner, en application de l'article R. 2314-1 du code du travail, la rectification du nombre de représentants à élire au sein du CSE, seule contestation dont le tribunal était saisi, elles ne pourraient avoir aucune incidence sur les attributions du CSE ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code du travail.

; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse au motif que la société Champagne C... Y... n'aurait pas été en droit de se référer à un effectif inférieur à onze salariés «équivalent temps plein» pour justifier l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 2312-1 à L. 2312-3 et L. 1111-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Champagne C... Y...

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme extérieur pour assurer le dispositif d'accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. En conséquence viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L.