L. 2312-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° B 20-10.638 H 20-16.853 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]
[...] ALORS QUE si le licenciement du salarié dont l'inaptitude a une origine professionnelle doit être précédé, dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à onze salariés, d'une consultation pour avis des délégués du personnel sur les mesures de reclassement envisagées, consultation à défaut de laquelle le salarié peut prétendre à l'o… [...]
[...] 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE si l'effectif global de l'entreprise compte au moins onze salariés, l'employeur doit rattacher les salariés d'un établissement secondaire qui n'atteint pas isolément l'effectif minimum de onze salariés exigé pour l'élection des délégués du personnel au siège de l'entreprise pour leur permettre de voter ; qu'en… [...]