Article L. 2312-22 : texte et décisions associées

La fédération APAJH fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité social et économique du Lot du 24 avril 2024 portant recours à un expert-comptable au titre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, alors : « 1°/ qu' en vertu des articles L. 2312-22, L. 2315-88 et L.

stratégiques de la société GEEPF, et donc les contrats litigieux, qui définissaient notamment les modalités de calcul et de versement des rétributions dues à la société GEEPF dans le cadre de la transformation de son activité en full manufacturer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L.

Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise

; qu'en retenant qu'il ressort de ces dispositions légales, de même que des dispositions de l'accord d'entreprise et du règlement intérieur du CSE central qui ne font que reprendre ces dispositions supplétives de la loi, que le niveau auquel la consultation sur la situation économique et financière est conduite est celui de l'entreprise auprès du CSE central, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss.

nullement l'existence de circonstances particulières et de dispositions de l'accord-cadre ou d'avenant ou de réglementation qui autoriserait la consultation et du comité social économique de l'entreprise et de celui d'un ou plusieurs établissements" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17 et L.

« 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord conclu au sein du groupe Valeo réservait au seul comité social et économique central les consultations récurrentes et donc le droit de recourir à l'expertise à leur propos, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, si un accord d'entreprise peut déroger à la règle énoncée par l'article L. 2312-22 du code du travail suivant laquelle la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi doivent faire l'objet de consultations la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements en application de l'article L.

Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. Aux termes de l'article L. 2315-88 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

la désignation d'un expert à cet égard et partant, que la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne ressortait pas du seul comité social et économique central de la société Air France, le président du tribunal judiciaire qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L.

et organisait le calendrier de ces réunions et que l'annexe 1 de l'accord précisait bien que la consultation sur la politique sociale était nécessaire au niveau du CSE et avec une préparation de la CSSCT et non uniquement du CSE central et de la CSSCT centrale, le tribunal judiciaire a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L.

En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et que le comité d'établissement, qui n'avait pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutenait pas qu'il aurait dû l'être, déboute le syndicat et le comité d'établissement de leur demande tendant à faire défense à l'employeur d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'aura pas été…

; qu'en s'attachant aux informations obtenues par le comité central d'entreprise grâce au recours à une expertise pour vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation loyale d'information envers le comité d'établissement, quand elle ne devait s'attacher qu'aux éléments remis directement par l'employeur au comité d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 L. 2312-37 et L.

de la délibération, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. L'UES fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération portant recours à expertise sur la politique sociale, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L.