Article L. 2312-22 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de travail et l'emploi, alors : « 1°/ qu' en vertu des articles L. 2312-22, L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles contraires, la consultation récurrente du comité social et économique sur la situation économique et financière de l'entreprise, d'une part, et, en l'absence de mesures d'adaptation propres à l'établissement, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433

de travail et l'emploi, alors : « 1°/ qu' en vertu des articles L. 2312-22, L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles contraires, la consultation récurrente du comité social et économique sur la situation économique et financière de l'entreprise, d'une part, et, en l'absence de mesures d'adaptation propres à l'établissement, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 6°/ que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que des comptes et de l'appréciation économique et financière de la situation de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 6°/ que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que des comptes et de l'appréciation économique et financière de la situation de l'entreprise .

Extrait du texte

judiciaire a violé les articles L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022, et l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et économique d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.175

judiciaire a violé les articles L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022, et l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et économique d'.

Extrait du texte

judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; que le comité social et économique d'établissement est consulté sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-23.690

judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; que le comité social et économique d'établissement est consulté sur le.

Extrait du texte

2°/ que, si un accord d'entreprise peut déroger à la règle énoncée par l'article L. 2312-22 du code du travail suivant laquelle la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi doivent faire l'objet de consultations la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements en application de l'article L. 2312-22 du code du travail, le tribunal ne pouvait en l'espèce, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-17.928

2°/ que, si un accord d'entreprise peut déroger à la règle énoncée par l'article L. 2312-22 du code du travail suivant laquelle la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi doivent faire l'objet de consultations la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements en application de l'article L. 2312-22 du code du travail, le tribunal ne pouvait en l'espèce, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

au 2° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; que selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est conduite au niveau de l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord collectif ou de décision de l'employeur prévoyant une double consultation du comité social.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-25.233

au 2° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; que selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est conduite au niveau de l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord collectif ou de décision de l'employeur prévoyant une double consultation du comité social.

Extrait du texte

de ses constatations, a violé les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021 ; 2°/ que selon les stipulations conventionnelles issues de l'article 1er du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021, les comités sociaux et économiques d'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-14.364

de ses constatations, a violé les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021 ; 2°/ que selon les stipulations conventionnelles issues de l'article 1er du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021, les comités sociaux et économiques d'établissement.

Extrait du texte

a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992

a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'.

Extrait du texte

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-22 et L 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-22 et L 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 6) ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, pour conclure que la société Engie avait respecté son obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.605

la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 6) ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, pour conclure que la société Engie avait respecté son obligation.

Extrait du texte

sur la politique sociale, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que sauf accord collectif plus favorable, le comité social et économique d'établissement n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-24.553

sur la politique sociale, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que sauf accord collectif plus favorable, le comité social et économique d'établissement n'est.

Extrait du texte

judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2312-19 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.576

judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2312-19 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du.