Code du travail
Article L. 2312-22 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2312-22
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-20.077
Cour de cassationl'objet d'aucune lecture ni de questions, le tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2323-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-20.077
l'objet d'aucune lecture ni de questions, le tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2323-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373
Cour de cassationà l'établissement, le président du tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373
à l'établissement, le président du tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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