Article L. 2312-22 : texte et décisions associées – page 2

au contraire une compétence de principe du CSEC en matière de consultations récurrentes, à laquelle il ne pouvait être dérogé au profit d'un CSEE que sur des mesures d'adaptation décidées au niveau de l'entreprise et qui soient spécifiques à l'établissement concerné, le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2312-19 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la…

expertise relative à la politique sociale de l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'expertise à laquelle la CSE de l'établissement de Fauverney pouvait avoir recours ne pouvait porter que sur les mesures d'adaptation de décisions arrêtées au niveau de l'entreprise et spécifiques à l'établissement, le président du tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code. 4. Selon l'article L.