Code du travail

Article L. 231-3-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées41

Statut du texteVersion antérieure

Période26 juillet 1985 – 14 janvier 1989

Texte disponible

Article L. 231-3-1

Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des mesures prévues au 3. de l'article L. 231-2, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, de ceux qu'il utilise dans les cas prévus aux alinéas 1° à 4° de l'article L. 124-2 ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 124-2-1 et L. 124-2-2 et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, dans les entreprise où il n'existe pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective.

Le financement de ces actions est à la charge de l'employeur qui ne peut l'imputer sur la participation prévue à l'article L. 950-1 que pour les actions de formation définies à l'article L. 900-2.

En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité visés à l'article L. 231-2 (4.) et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie de la sécurité sociale.

L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés.

Un règlement d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée et dispensée.

Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 231-3-1

41 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.609

Cour de cassation

sinistres ; qu'or, il n'est aucunement justifié par la SAS BELFOR FRANCE d'une information et d'une formation, pratiques appropriées et suffisantes données au salarié, sur les risques encourus pour l'utilisation de ces produits et sur la façon de s'en protéger, en dépit des obligations qui pèsent sur l'employeur, en application des dispositions de l'article L.231-3-1 du code du travail ; que ce déficit d'information et de formation du salarié lui créé nécessairement un préjudice en ne le mettant pas en situation de prendre toutes précautions utiles pour la protection de sa santé ; que la SAS BELFOR FRANCE sera donc condamnée à payer au salarié une somme de 1500 Euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à l'utilisation de produits dangereux ; (..) que l'intervention de…

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.610

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.611

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.612

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.613

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.614

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.615

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.616

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.619

Cour de cassation

sinistres ; qu'or, il n'est aucunement justifié par la SAS BELFOR FRANCE d'une information et d'une formation, pratiques appropriées et suffisantes données au salarié, sur les risques encourus pour l'utilisation de ces produits et sur la façon de s'en protéger, en dépit des obligations qui pèsent sur l'employeur, en application des dispositions de l'article L.231-3-1 du code du travail ; que ce déficit d'information et de formation du salarié lui créé nécessairement un préjudice en ne le mettant pas en situation de prendre toutes précautions utiles pour la protection de sa santé ; que la SAS BELFOR FRANCE sera donc condamnée à payer au salarié une somme de 1500 Euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à l'utilisation de produits dangereux ; (...) que l'intervention de…

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.620

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.621

Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.622

Cour de cassation

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