Article L. 227-9 : texte et décisions associées

; que le seul organe prévu par la loi pour représenter la société dans ses rapports avec les tiers est le président ; qu'il peut confier des pouvoirs qui lui sont propres à un directeur général conformément à l'article L. 227-6 du code de commerce ; qu'il ne le peut à nulle autre personne, quelles que soient les prévisions des statuts de la société, ainsi qu'il découle des dispositions spécifiques complémentaires de l'article L.

litigieux au nom de l'entreprise ; que c'est en vertu de la délégation de pouvoir en date du 2 janvier 2006 reçu du président D... lui-même, que M. Jean Claude B... a procédé à la notification des licenciements litigieux ; ALORS QUE les sociétés par actions simplifiées sont représentées à l'égard des tiers par leur président ; qu'en vertu de l'article L.

litigieux au nom de l'entreprise ; que c'est en vertu de la délégation de pouvoir en date du 2 janvier 2006 reçu du président A... lui-même, que M. Jean Claude Y... a procédé à la notification des licenciements litigieux ; ALORS QUE les sociétés par actions simplifiées sont représentées à l'égard des tiers par leur président ; qu'en vertu de l'article L.

litigieux au nom de l'entreprise ; que c'est en vertu de la délégation de pouvoir en date du 2 janvier 2006 reçu du président I... lui-même, que M. Jean Claude G... a procédé à la notification des licenciements litigieux ; ALORS QUE les sociétés par actions simplifiées sont représentées à l'égard des tiers par leur président ; qu'en vertu de l'article L.