Code du travail
Article L. 2262-15 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2262-15
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.378
Cour de cassationles conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 12. Aux termes de l'article L. 2262-15 du code du travail, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.378
les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 12. Aux termes de l'article L. 2262-15 du code du travail, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.785
Cour de cassationtemporaire de ses effets, justifient que, en application de l'article L. 2262-15 du code du travail, la même annulation ne produise ses effets que pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2024. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT relative à l'annulation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.785
temporaire de ses effets, justifient que, en application de l'article L. 2262-15 du code du travail, la même annulation ne produise ses effets que pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2024. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT relative à l'annulation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-13.977
Cour de cassation2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet au juge de moduler dans le temps les effets de la nullité qu'il prononce ; que l'article 15 de la même ordonnance a institué des dispositions transitoires pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de l'ordonnance prévoyant que si une action avait été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action devait se poursuivre et être jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-13.977
2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet au juge de moduler dans le temps les effets de la nullité qu'il prononce ; que l'article 15 de la même ordonnance a institué des dispositions transitoires pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de l'ordonnance prévoyant que si une action avait été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action devait se poursuivre et être jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148
Cour de cassationdes autres salariés placés dans sa situation ; que vu les articles L 2262-15, L 2262-1 et L 2262-3 du code du travail ; qu'attendu que les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 ne sont pas étendues et n'ont pas été signées par l'APF qui n'y a pas adhéré ; qu'attendu que l'application des dispositions de la convention du 31 octobre 1951 n'est pas obligatoire ; qu'attendu que l'engagement unilatéral d'appliquer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148
des autres salariés placés dans sa situation ; que vu les articles L 2262-15, L 2262-1 et L 2262-3 du code du travail ; qu'attendu que les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 ne sont pas étendues et n'ont pas été signées par l'APF qui n'y a pas adhéré ; qu'attendu que l'application des dispositions de la convention du 31 octobre 1951 n'est pas obligatoire ; qu'attendu que l'engagement unilatéral d'appliquer.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2262-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.