Article L. 2261-7 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

s'imposait à eux, comme aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; 6°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exécution contractuelle de ces conventions en les modifiant ; qu'en accordant dès lors à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps plein quand son contrat de travail prévoyait un système de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910

s'imposait à eux, comme aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; 6°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exécution contractuelle de ces conventions en les modifiant ; qu'en accordant dès lors à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps plein quand son contrat de travail prévoyait un système de.

Extrait du texte

Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; Attendu que pour dire que l'avenant du 1er mars 2012 à l'accord du 18 juin 2002 relatif à l'indemnité bonifiée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 14-13.646

Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; Attendu que pour dire que l'avenant du 1er mars 2012 à l'accord du 18 juin 2002 relatif à l'indemnité bonifiée de.

Extrait du texte

Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé du 3 mars 1975 au 30 avril 2003 en qualité de mécanicien d'entretien puis d'agent d'encadrement au service de la réparation navale au port autonome de Dunkerque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.407

Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé du 3 mars 1975 au 30 avril 2003 en qualité de mécanicien d'entretien puis d'agent d'encadrement au service de la réparation navale au port autonome de Dunkerque .

Extrait du texte

2) ALORS QU'en l'absence de révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu son objet du fait de la nouvelle organisation de l'entreprise, décidée unilatéralement par l'employeur, ayant eu pour effet de priver les 17 établissements de représentants de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.935

2) ALORS QU'en l'absence de révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu son objet du fait de la nouvelle organisation de l'entreprise, décidée unilatéralement par l'employeur, ayant eu pour effet de priver les 17 établissements de représentants de l'.

Extrait du texte

2°) ALORS QU'en l'absence de révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 était devenu caduc par la décision de restructuration du 22 mars 2014 prise unilatéralement par l'employeur, et ayant eu pour effet de priver les 17 établissements de représentants de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.723

2°) ALORS QU'en l'absence de révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 était devenu caduc par la décision de restructuration du 22 mars 2014 prise unilatéralement par l'employeur, et ayant eu pour effet de priver les 17 établissements de représentants de l'.

Extrait du texte

aux articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1) et L. 123-7 (devenu L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8) du Code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apporté » ; que ces stipulations claires et précises ne faisaient que reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-29.691

aux articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1) et L. 123-7 (devenu L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8) du Code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apporté » ; que ces stipulations claires et précises ne faisaient que reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article .

Extrait du texte

que lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; qu'en l'espèce, la société COMAP INDUSTRIES ne peut établir l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396

que lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; qu'en l'espèce, la société COMAP INDUSTRIES ne peut établir l'.

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2261-7 du code du travail ; 2°/ qu'une révision de l'accord préélectoral ne peut survenir, dès lors que le scrutin est ouvert, qu'avec l'accord de la totalité des signataires initiaux ; qu'en retenant que les stipulations des deux protocoles d'accord préélectoraux du 10 janvier 2011 fixant l'heure du scrutin du 10 mars 2011 à 8 h 30 pour l'ouverture et 18 h 00 pour la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.021

le tribunal a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2261-7 du code du travail ; 2°/ qu'une révision de l'accord préélectoral ne peut survenir, dès lors que le scrutin est ouvert, qu'avec l'accord de la totalité des signataires initiaux ; qu'en retenant que les stipulations des deux protocoles d'accord préélectoraux du 10 janvier 2011 fixant l'heure du scrutin du 10 mars 2011 à 8 h 30 pour l'ouverture et 18 h 00 pour la.

Extrait du texte

l'accord collectif du 19 février 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu' il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ait soutenu devant la cour d'appel que le syndicat UNASS-UGTG n'était pas représentatif au sein de l'entreprise ; Et attendu ensuite, que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, que le protocole de fin de conflit constituait un engagement unilatéral de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.641

l'accord collectif du 19 février 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu' il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ait soutenu devant la cour d'appel que le syndicat UNASS-UGTG n'était pas représentatif au sein de l'entreprise ; Et attendu ensuite, que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, que le protocole de fin de conflit constituait un engagement unilatéral de l'employeur .

Extrait du texte

ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; Et attendu qu'après avoir constaté que le syndicat SNB.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.481

ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; Et attendu qu'après avoir constaté que le syndicat SNB.