L. 2261-27 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10451 F Pourvois n° H 20-18.877 J 20-18.879 X 20-18.891 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] et Mmes [I] et [X] [J]. Admission… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 721 FS-P Pourvoi n° S 19-15.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La Sociét… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'acco… [...]
[...] "3°) alors, que la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et son avenant du 28 janvier 2011 avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension ; qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au tr… [...]
[...] 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges du fond se doivent, avant de condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour défaut d'information du salarié de ses droits en matière de portabilité de la prévoyance santé, de constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relève l'employeur é… [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° X 15-21.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° F 15-21.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 746 FS-D Pourvoi n° T 14-20.864 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K] [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2014. R É P U B L I… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 747 FS-D Pourvois n° W 14-12.725 X 14-12.726 R 14-20.862 S 14-20.863 U 14-20.865 Q 14-23.667 G 14-24.397 G 14-26.329 J 14-26.330 M 14-26.332 N 14-26.333 Q 14-26.335 R 14-26.336 S 14-26.337 X 14-27.009 JONCT… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 745 FS-P+B Pourvois n° V 14-12.724 Q 14-20.861 V 14-20.866 K 14-26.331 P 14-26.334 G 14-27.042 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mmes [H], [J], [W], [U] et [R]. Admission du bureau d'ai… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° B 14-23.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; [...]