Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

salariés en refusant d'ouvrir des négociations en application de l'article L.2261-14 du Code du travail en vertu duquel l'employeur ne peut s'abstenir de toute négociation sur les accords qui font l'objet d'une mise en cause et en n'exécutant pas de bonne foi les engagements pris dans le cadre de l'accord du 15 novembre 2000 relatif au volet social de la fusion ; - le directeur général de la caisse de l'Eure ne pouvait ignorer le 12 septembre 2000.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.445

salariés en refusant d'ouvrir des négociations en application de l'article L.2261-14 du Code du travail en vertu duquel l'employeur ne peut s'abstenir de toute négociation sur les accords qui font l'objet d'une mise en cause et en n'exécutant pas de bonne foi les engagements pris dans le cadre de l'accord du 15 novembre 2000 relatif au volet social de la fusion ; - le directeur général de la caisse de l'Eure ne pouvait ignorer le 12 septembre 2000.

Extrait du texte

aurait été intégrée dans les négociations par l'effet de l'article L. 2261-14 du code du travail, ce qui aurait éventuellement donné lieu à son extension plus ou moins limitée en fonction du budget global et de celui accordé aux autres postes de négociation, et que, dès lors, les salariés ont perdu une chance de bénéficier de la prime de résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de la prime de résidence à l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324

aurait été intégrée dans les négociations par l'effet de l'article L. 2261-14 du code du travail, ce qui aurait éventuellement donné lieu à son extension plus ou moins limitée en fonction du budget global et de celui accordé aux autres postes de négociation, et que, dès lors, les salariés ont perdu une chance de bénéficier de la prime de résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de la prime de résidence à l'ensemble des.

Extrait du texte

des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation et que, du fait de la superposition du nouveau périmètre de désignation invoqué par la CGT et utilisé par les autres organisations syndicales, l'entreprise va se trouver en présence de «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175

des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation et que, du fait de la superposition du nouveau périmètre de désignation invoqué par la CGT et utilisé par les autres organisations syndicales, l'entreprise va se trouver en présence de «.

Extrait du texte

accord doit se faire dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 2261-14 du Code du travail ; Attendu que la SELAS Pharmacie de GUYENNE a mis fin au PEE en méconnaissance des dispositions précitées ; Le Conseil condamne la SELAS Pharmacie de GUYENNE à verser à Madame [B] la somme de 11.691 ¿ brute correspondant à la somme brute dont elle aurait du bénéficier dans le cadre du PEE pour la période de janvier 2008 à août 2012 » ; 1°) ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.786

accord doit se faire dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 2261-14 du Code du travail ; Attendu que la SELAS Pharmacie de GUYENNE a mis fin au PEE en méconnaissance des dispositions précitées ; Le Conseil condamne la SELAS Pharmacie de GUYENNE à verser à Madame [B] la somme de 11.691 ¿ brute correspondant à la somme brute dont elle aurait du bénéficier dans le cadre du PEE pour la période de janvier 2008 à août 2012 » ; 1°) ALORS.

Extrait du texte

1996, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ainsi que l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail contenait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence inférieure aux prévisions de la convention collective applicable au moment de sa conclusion, dont le caractère dérisoire n'était pas invoqué, la cour d'appel a exactement décidé que cette clause n'était pas nulle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-18.836

1996, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ainsi que l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail contenait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence inférieure aux prévisions de la convention collective applicable au moment de sa conclusion, dont le caractère dérisoire n'était pas invoqué, la cour d'appel a exactement décidé que cette clause n'était pas nulle .

Extrait du texte

de travail, de la société [4] à la société [3], soit au titre de l'article L 2261-14 du Code du travail soit en tant qu'usage ; le salarié est maintenant affecté à une agence 10304 et non plus sur l'un des deux sites portant les n° 10367 et 10260, dont il importe peu de savoir s'ils existent encore et qui avaient été le siège de la grève qui avait débouché sur le protocole invoqué ; l'analyse de celui-ci révèle que son champs d'application territorial se limitait à ces agences ainsi que cela ressort du faisceau d'éléments suivants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-15.872

de travail, de la société [4] à la société [3], soit au titre de l'article L 2261-14 du Code du travail soit en tant qu'usage ; le salarié est maintenant affecté à une agence 10304 et non plus sur l'un des deux sites portant les n° 10367 et 10260, dont il importe peu de savoir s'ils existent encore et qui avaient été le siège de la grève qui avait débouché sur le protocole invoqué ; l'analyse de celui-ci révèle que son champs d'application territorial se limitait à ces agences ainsi que cela ressort du faisceau d'éléments suivants .

Extrait du texte

du 15 septembre 2011, (qui, négocié et conclu en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, s'est substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur, à l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement et à obtenir des dommages intérêts à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-12.121

du 15 septembre 2011, (qui, négocié et conclu en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, s'est substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur, à l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement et à obtenir des dommages intérêts à ce titre .

Extrait du texte

provenant des sociétés absorbées ont été conclus ; qu'invoquant l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont ils ont été déboutés par jugement du 9 décembre 2009, cassé par arrêt de la chambre sociale du 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-15749) ; que la juridiction de renvoi a été saisie notamment de demandes en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, de janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-22.328

provenant des sociétés absorbées ont été conclus ; qu'invoquant l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont ils ont été déboutés par jugement du 9 décembre 2009, cassé par arrêt de la chambre sociale du 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-15749) ; que la juridiction de renvoi a été saisie notamment de demandes en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, de janvier.

Extrait du texte

cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le bénéfice de nombreuses dispositions plus avantageuses de la convention collective des travaux publics lui avait retiré, qu'ainsi il ne bénéficiait plus de la prime vacances visée à l'article 5.8 de la convention des travaux publics, qu'il ne bénéficiait plus de l'indemnisation des heures perdues à la suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.066

cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le bénéfice de nombreuses dispositions plus avantageuses de la convention collective des travaux publics lui avait retiré, qu'ainsi il ne bénéficiait plus de la prime vacances visée à l'article 5.8 de la convention des travaux publics, qu'il ne bénéficiait plus de l'indemnisation des heures perdues à la suite.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 mai 2012,10-27.281), que M. X... a été engagé le 3 mai 1993 par la société Herlicq devenue en 2001, société Herlicq Nord littoral, filiale de la société Entrepose ; que la société Entrepose a fusionné le 1er janvier 2002.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.043

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 mai 2012,10-27.281), que M. X... a été engagé le 3 mai 1993 par la société Herlicq devenue en 2001, société Herlicq Nord littoral, filiale de la société Entrepose ; que la société Entrepose a fusionné le 1er janvier 2002.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. ALORS ENCORE QUE l'usage est une pratique conférant un avantage aux salariés et qui s'impose à l'employeur en raison de sa constance, de sa généralité et de sa fixité ; que l'usage, qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, peut être dénoncé par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, reprenant les affirmations de l'arrêt du février 2011 de la cour d'appel de Paris, a constaté la constance, la généralité et la fixité de la prime exceptionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.324

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. ALORS ENCORE QUE l'usage est une pratique conférant un avantage aux salariés et qui s'impose à l'employeur en raison de sa constance, de sa généralité et de sa fixité ; que l'usage, qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, peut être dénoncé par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, reprenant les affirmations de l'arrêt du février 2011 de la cour d'appel de Paris, a constaté la constance, la généralité et la fixité de la prime exceptionnelle .