Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X... engagé le 5 mai 1979 par la Croix rouge française en qualité de médecin affecté au service de chirurgie générale, a été transféré à la Fondation la renaissance sanitaire, puis le 1er octobre 2008 à l'association Sos habitat et soins qui l'a licencié pour motif économique le 23 décembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-28.363

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X... engagé le 5 mai 1979 par la Croix rouge française en qualité de médecin affecté au service de chirurgie générale, a été transféré à la Fondation la renaissance sanitaire, puis le 1er octobre 2008 à l'association Sos habitat et soins qui l'a licencié pour motif économique le 23 décembre 2008 .

Extrait du texte

'elle n'avait fait qu'un stricte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail et de la convention collective applicable à l'issue du délai légal de quinze mois prévu par le texte ; qu'en considérant qu'il ressortait d'une décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles SDITEPSA 74, autorisant le transfert de délégués du personnel de l'Ireo à l'Institut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-26.236

'elle n'avait fait qu'un stricte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail et de la convention collective applicable à l'issue du délai légal de quinze mois prévu par le texte ; qu'en considérant qu'il ressortait d'une décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles SDITEPSA 74, autorisant le transfert de délégués du personnel de l'Ireo à l'Institut.

Extrait du texte

mise en cause, jusqu'au 1' juillet 2006 dans les conditions de l'article L 2261-14 du code du travail ; que Madame X... estime cependant que son employeur ne respecte pas le salaire minimum qui lui est dû en application des dispositions de cette convention collective ; qu'il y a lieu d'observer tout d'abord que la société FISHER ne soutient plus devant la Cour, même à titre subsidiaire, que la demande devrait être écartée au motif que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.686

mise en cause, jusqu'au 1' juillet 2006 dans les conditions de l'article L 2261-14 du code du travail ; que Madame X... estime cependant que son employeur ne respecte pas le salaire minimum qui lui est dû en application des dispositions de cette convention collective ; qu'il y a lieu d'observer tout d'abord que la société FISHER ne soutient plus devant la Cour, même à titre subsidiaire, que la demande devrait être écartée au motif que Madame X...

Extrait du texte

à ses obligations conformément aux articles L. 1224-1 et suivants et L. 2261-14 du code du travail, et dès lors, de troisième part, que c'est en toute connaissance de cause que certains salariés ont fait le choix d'un départ volontaire ; qu'en retenant au contraire que la mise en place d'une telle procédure était frauduleuse, la cour d'appel, qui n'a portant pas caractérisé la volonté des exposantes de contourner une quelconque obligation légale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-18.589

à ses obligations conformément aux articles L. 1224-1 et suivants et L. 2261-14 du code du travail, et dès lors, de troisième part, que c'est en toute connaissance de cause que certains salariés ont fait le choix d'un départ volontaire ; qu'en retenant au contraire que la mise en place d'une telle procédure était frauduleuse, la cour d'appel, qui n'a portant pas caractérisé la volonté des exposantes de contourner une quelconque obligation légale.

Extrait du texte

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, l'arrêt retient que la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes fait la démonstration en produisant aux débats les bulletins de salaire des intéressés pour les mois de juillet, août et septembre 1998 d'une part, et pour une période s'étendant de 2006 à 2009 d'autre part, que le salaire de base des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-10.096

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, l'arrêt retient que la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes fait la démonstration en produisant aux débats les bulletins de salaire des intéressés pour les mois de juillet, août et septembre 1998 d'une part, et pour une période s'étendant de 2006 à 2009 d'autre part, que le salaire de base des.

Extrait du texte

d'un accord collectif dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », que ce maintien résulte d'une absence d'un accord de substitution ou d'un tel accord ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que les salariés embauchés avant le 1er avril 1987 avaient conservé la prime de 13e mois à titre d'avantage individuel acquis suite à la remise en cause d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319

d'un accord collectif dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », que ce maintien résulte d'une absence d'un accord de substitution ou d'un tel accord ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que les salariés embauchés avant le 1er avril 1987 avaient conservé la prime de 13e mois à titre d'avantage individuel acquis suite à la remise en cause d'un.

Extrait du texte

sans son accord, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail ; 3) ALORS à tout le moins QU'en retenant que l'employeur devait maintenir un « avantage individuel acquis » consistant à payer un salaire 49, 55 % supérieur au minimum conventionnel, sans caractériser l'existence d'une obligation à ce titre, qu'elle soit conventionnelle, contractuelle ou qu'elle résulte d'un norme unilatérale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.667

sans son accord, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail ; 3) ALORS à tout le moins QU'en retenant que l'employeur devait maintenir un « avantage individuel acquis » consistant à payer un salaire 49, 55 % supérieur au minimum conventionnel, sans caractériser l'existence d'une obligation à ce titre, qu'elle soit conventionnelle, contractuelle ou qu'elle résulte d'un norme unilatérale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit son motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit son motif.

Extrait du texte

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.961

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail.

Extrait du texte

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.962

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail.

Extrait du texte

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.964

collective du commerce de gros, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1eroctobre 1992 en qualité de surveillant de travaux par la société Coulon façades Val-de-Marne, aux droits de laquelle vient la société Coulon ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à la rupture de son contrat de travail qu'à l'exécution de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.010

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1eroctobre 1992 en qualité de surveillant de travaux par la société Coulon façades Val-de-Marne, aux droits de laquelle vient la société Coulon ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à la rupture de son contrat de travail qu'à l'exécution de celui-ci .