Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.550

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Extrait du texte

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; " lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; " lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord.

Extrait du texte

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; " lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d) une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.552

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; " lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d) une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord.

Extrait du texte

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que; "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d)une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que; "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d)une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Extrait du texte

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que; "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d)une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que; "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d)une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Extrait du texte

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que: "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555

de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que: "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Extrait du texte

laquelle s'analysait donc, en une "mise en cause", au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1 er) un exemplaire de la convention SYNTEC; Que, dans ce contexte, une première réunion se tenait le Il juin 2009, suivie de réunions postérieures au cours desquelles des désaccords subsistaient entre les partenaires sociaux et la direction sur la classification de certains salariés au sein de la nouvelle grille conventionnelle et sur le décompte du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556

laquelle s'analysait donc, en une "mise en cause", au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1 er) un exemplaire de la convention SYNTEC; Que, dans ce contexte, une première réunion se tenait le Il juin 2009, suivie de réunions postérieures au cours desquelles des désaccords subsistaient entre les partenaires sociaux et la direction sur la classification de certains salariés au sein de la nouvelle grille conventionnelle et sur le décompte du temps de travail.

Extrait du texte

Paris qui a pris la dénomination de BNP Paribas ; qu'or, selon l'article L. 2261-14 du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-24.582

Paris qui a pris la dénomination de BNP Paribas ; qu'or, selon l'article L. 2261-14 du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.

Extrait du texte

par la convention collective ; (que) toutefois il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que, lorsque l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai ; (que) la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.426

par la convention collective ; (que) toutefois il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que, lorsque l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai ; (que) la.

Extrait du texte

ont appartenu les précédents employeurs, qu'aux termes de l'article L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS, le dernier accord qui était en vigueur chez ARKEMA n'a pu être maintenu que sur une durée d'un an ; qu'en conséquence, aucun grief ne peut être retenu à ce titre contre la SAS ALBEMARLE CHEMICALS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-14.114

ont appartenu les précédents employeurs, qu'aux termes de l'article L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS, le dernier accord qui était en vigueur chez ARKEMA n'a pu être maintenu que sur une durée d'un an ; qu'en conséquence, aucun grief ne peut être retenu à ce titre contre la SAS ALBEMARLE CHEMICALS.

Extrait du texte

ont appartenu les précédents employeurs, qu'aux termes de l'article L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut à partir de janvier 2004 de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS, le dernier accord qui était en vigueur chez ARKEMA n'a pu être maintenu que sur une durée d'un an ; qu'en conséquence, aucun grief ne peut être retenu à ce titre contre la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-14.113

ont appartenu les précédents employeurs, qu'aux termes de l'article L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut à partir de janvier 2004 de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS, le dernier accord qui était en vigueur chez ARKEMA n'a pu être maintenu que sur une durée d'un an ; qu'en conséquence, aucun grief ne peut être retenu à ce titre contre la.

Extrait du texte

2261-9 du code du travail. Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause. L'avenant du 28 mars 2002 est, comme le soutient Pascal X...applicable à sa situation salariale.- Sur les conséquences de la validité de l'avenant du 28 mars 2002 : sur les heures supplémentaires : L'avenant du 28 mars 2002 prévoyait un rythme de travail ainsi conçu : du lundi au samedi sur 5 jours 5 H-12 H ; 12 H-19 H ; 19 H-2 H.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.737

2261-9 du code du travail. Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause. L'avenant du 28 mars 2002 est, comme le soutient Pascal X...applicable à sa situation salariale.- Sur les conséquences de la validité de l'avenant du 28 mars 2002 : sur les heures supplémentaires : L'avenant du 28 mars 2002 prévoyait un rythme de travail ainsi conçu : du lundi au samedi sur 5 jours 5 H-12 H ; 12 H-19 H ; 19 H-2 H.