Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1999 par la société Cegetel service au sein de laquelle s'appliquait la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; que par avenant du 12 septembre 2005, elle a été nommée aux fonctions de responsable de groupe, statut cadre selon la convention collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1999 par la société Cegetel service au sein de laquelle s'appliquait la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; que par avenant du 12 septembre 2005, elle a été nommée aux fonctions de responsable de groupe, statut cadre selon la convention collective .

Extrait du texte

le 1er octobre 2010, a eu pour effet, en application de l'article L.2261-14 du code du travail, de faire disparaître l'accord collectif existant au sein des laboratoires [X] qui prévoyait l'annualisation du temps de travail, en l'absence de signature d'un accord de substitution dans le délai de 15 mois qui expirait le 30 décembre 2011 qu'elle estime que l'accord de branche de la convention collective en date du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-28.861

le 1er octobre 2010, a eu pour effet, en application de l'article L.2261-14 du code du travail, de faire disparaître l'accord collectif existant au sein des laboratoires [X] qui prévoyait l'annualisation du temps de travail, en l'absence de signature d'un accord de substitution dans le délai de 15 mois qui expirait le 30 décembre 2011 qu'elle estime que l'accord de branche de la convention collective en date du.

Extrait du texte

donc à un droit déjà ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq jours de congés supplémentaires par année civile, n'avait, le 27 juin 2005, obtenu l'agrément ministériel que pour le seul exercice 2005, en sorte que le bénéfice de ces congés ne pouvait plus, à l'issue de cet exercice, constituer un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.119

donc à un droit déjà ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq jours de congés supplémentaires par année civile, n'avait, le 27 juin 2005, obtenu l'agrément ministériel que pour le seul exercice 2005, en sorte que le bénéfice de ces congés ne pouvait plus, à l'issue de cet exercice, constituer un.

Extrait du texte

donc à un droit déjà ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq jours de congés supplémentaires par année civile, n'avait, le 27 juin 2005, obtenu l'agrément ministériel que pour le seul exercice 2005, en sorte que le bénéfice de ces congés ne pouvait plus, à l'issue de cet exercice, constituer un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.120

donc à un droit déjà ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq jours de congés supplémentaires par année civile, n'avait, le 27 juin 2005, obtenu l'agrément ministériel que pour le seul exercice 2005, en sorte que le bénéfice de ces congés ne pouvait plus, à l'issue de cet exercice, constituer un.

Extrait du texte

entre les syndicats de salariés et l'employeur ; que l'article L. 2261-14 du code du travail précise que : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-20.002

entre les syndicats de salariés et l'employeur ; que l'article L. 2261-14 du code du travail précise que : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur.

Extrait du texte

des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121-40, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2. ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que l'exposante avait soutenu que la société ENERDIS avait fait une application volontaire des dispositions de l'accord collectif signé par la société THERMATIS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.056

des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121-40, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2. ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que l'exposante avait soutenu que la société ENERDIS avait fait une application volontaire des dispositions de l'accord collectif signé par la société THERMATIS.

Extrait du texte

jours ouvrés de congés-payes, en application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, l'accord vanté par la Caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire du 26 juin 2009 ne portant nullement sur l'attribution des droits à congés-payes mais tendant à harmoniser les périodes d'acquisition et de prise de ces congés-payes ; D'ailleurs, la Caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire reconnaît dans ses écritures que tous les salariés bénéficient de 30 jours de congés-payes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-26.785

jours ouvrés de congés-payes, en application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, l'accord vanté par la Caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire du 26 juin 2009 ne portant nullement sur l'attribution des droits à congés-payes mais tendant à harmoniser les périodes d'acquisition et de prise de ces congés-payes ; D'ailleurs, la Caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire reconnaît dans ses écritures que tous les salariés bénéficient de 30 jours de congés-payes .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-19.683

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail.

Extrait du texte

acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 novembre 1999, en vigueur au sein de la société Stockalliance, précisait seulement que les pauses seront payées comme du temps de travail, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement des temps de pause mais de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 14-25.411

acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 novembre 1999, en vigueur au sein de la société Stockalliance, précisait seulement que les pauses seront payées comme du temps de travail, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement des temps de pause mais de.

Extrait du texte

Attendu dès lors que l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail devenu l'article L. 2261-14 disposant : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité , cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée n vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 14-18.905

Attendu dès lors que l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail devenu l'article L. 2261-14 disposant : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité , cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée n vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.

Extrait du texte

dans les 13 mois qui suivent conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; que les salariés ne peuvent dans ces conditions se prévaloir d'une modification unilatérale de leur contrat de travail ou de l'acquisition d'un avantage acquis ; que si la direction des relations humaines a, dans un mail du 18 juin 2010, exposé que « nous avons considéré que le droit à 31 jours de congés payés était maintenu pour les personnels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.504

dans les 13 mois qui suivent conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; que les salariés ne peuvent dans ces conditions se prévaloir d'une modification unilatérale de leur contrat de travail ou de l'acquisition d'un avantage acquis ; que si la direction des relations humaines a, dans un mail du 18 juin 2010, exposé que « nous avons considéré que le droit à 31 jours de congés payés était maintenu pour les personnels.

Extrait du texte

des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du 6 juin 2013 et qui reconnaît que "le changement [de périmètre] entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif", ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.217

des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du 6 juin 2013 et qui reconnaît que "le changement [de périmètre] entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif", ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qui.