Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-21.890

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2012

Numéro d'affaire

11-21.890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993 en qualité de conducteur routier par la société Plane Sud-Ouest, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; que, contestant le décompte mensuel de ses heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne fondait sa réclamation que sur l'application d'un accord d'entreprise du 7 mars 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, le salarié avait également expressément invoqué les dispositions de l'article 4 du décret…