Code du travail
Article L. 2261-13 : texte et décisions associées – page 12
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Article L. 2261-13
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.955
Cour de cassationaccord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail. 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu.
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accord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail. 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice jusqu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.748
Cour de cassationacquis à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 (recod. L. 2261-13) du code du travail ; 2° / que les hypothèses 3 et 4 de l'accord sur l'inaptitude à la conduite conclu le 28 juin 1995 au sein de la société STUV- " L'agent accepte de suivre une formation ", " L'agent ne souhaite pas rester dans l'entreprise pour suivre une formation "- impliquent que l'employeur ait proposé au salarié une telle formation ; qu'en estimant que le simple fait que M.
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acquis à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 (recod. L. 2261-13) du code du travail ; 2° / que les hypothèses 3 et 4 de l'accord sur l'inaptitude à la conduite conclu le 28 juin 1995 au sein de la société STUV- " L'agent accepte de suivre une formation ", " L'agent ne souhaite pas rester dans l'entreprise pour suivre une formation "- impliquent que l'employeur ait proposé au salarié une telle formation ; qu'en estimant que le simple fait que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.324
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail devenu L. 2261-13, alinéa 1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre hospitalier du pays d'Eygurande a dénoncé le 15 mars 2002 un accord "inter-établissement" du 23 janvier 1969 dont l'article 10 prévoyait, en cas de congés de maladie, le maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance ; qu'aucun accord ne lui a ultérieurement été substitué .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.324
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail devenu L. 2261-13, alinéa 1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre hospitalier du pays d'Eygurande a dénoncé le 15 mars 2002 un accord "inter-établissement" du 23 janvier 1969 dont l'article 10 prévoyait, en cas de congés de maladie, le maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance ; qu'aucun accord ne lui a ultérieurement été substitué .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-43.580
Cour de cassationpas accord de substitution au sens de l'article L. 132-8, alinéa 6, devenu L. 2261-13, du code du travail, la cour d'appel a constaté qu'en application de l'accord du 23 décembre 1999, les salariés étaient rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2 heures et 30 minutes de pause, tandis que postérieurement au 5 juillet 2004, ils avaient été rémunérés, également sur une base de 35 heures, mais pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-43.580
pas accord de substitution au sens de l'article L. 132-8, alinéa 6, devenu L. 2261-13, du code du travail, la cour d'appel a constaté qu'en application de l'accord du 23 décembre 1999, les salariés étaient rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2 heures et 30 minutes de pause, tandis que postérieurement au 5 juillet 2004, ils avaient été rémunérés, également sur une base de 35 heures, mais pour.
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Comprendre
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Source et précautions
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