Article L. 2261-11 : texte et décisions associées

sur sa dénonciation et donc violé les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier en appliquant le régime de la révision ou la résilier (et non l'éteindre) en appliquant le régime de la dénonciation, y compris lorsque la résiliation est conventionnelle, le législateur n'ayant pas.

un délai de préavis précédant la dénonciation et celles de l'article L. 2261-11 du même code relatives au maintien des effets des dispositions de l'accord dénoncé par une partie des signataires, et que l'avenant de révision litigieux ne peut être qualifié d'accord de révocation d'un commun accord dès lors que l'un des signataires s'est opposé à la signature de cet avenant. 22. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

cette disposition par fausse application, ensemble les articles L. 2261-9, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail, 01-05-1 à 01-05-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la lettre du 31 août 2011 de la Fehap emportant dénonciation de l'article 03-01-6 de cette même convention. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

que de manière surabondante, il sera rappelé les dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail ; qu'à défaut de nouvel accord, l'ancien, après dénonciation par l'une des parties seulement, continue à s'appliquer pendant un an passé le délai de préavis ; qu'un délai de préavis de trois mois est prévu dans l'accord liant les parties ; que, dès lors, la Fédération des Employés et cadres FO ne pouvait procéder, en l.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-11 et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que la référence dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie d'un salarié, à une convention collective applicable ne constitue qu'une présomption simple d'applicabilité de cette convention à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l&apos.

dénoncée le 4 mai 2006, continuait à survivre en application de l'article L. 2261-11 du code du travail, à la date à laquelle l'employeur a pris son engagement unilatéral et supprimé les échelles 1 et 2 de la classification antérieurement applicable, la cour d'appel a violé cet article, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article 32 de la convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière ; 3°/.

dénoncée le 4 mai 2006, continuait à survivre en application de l'article L. 2261-11 du code du travail, à la date à laquelle l'employeur a pris son engagement unilatéral et supprimé les échelles 1 et 2 de la classification antérieurement applicable, la cour d'appel a violé cet article, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article 32 de la convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière ; Mais.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle était soumis.

Attendu cependant qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2261-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .

principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-11. II. 10, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que tel est le cas lorsque l'employeur est confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture d'un établissement, de recruter un ou plusieurs salariés qualifiés dans un contexte de pénurie de candidats présentant les qualifications requises .

la société La Redoute ; qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant qu'institution, est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à contester les conditions et modalités de dénonciation de ce qu'il estime être un accord collectif d'entreprise dès lors qu'il n'est pas partie, pas plus que signataire d'un tel accord collectif dont la négociation est réservée par les dispositions de l'article L 2231-1 du même code au monopole des organisations syndicales .