Code du travail
Article L. 226-14 : texte et décisions associées
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Article L. 226-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 226-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.235
Cour de cassationlicenciement : Par application des dispositions des articles L. 226-12 et L. 226-14 du code du travail, il convient d'accorder à M. [U] une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale, devant être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.235
licenciement : Par application des dispositions des articles L. 226-12 et L. 226-14 du code du travail, il convient d'accorder à M. [U] une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale, devant être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.945
Cour de cassationque pour condamner l'employeur à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, nonobstant l'avis du médecin du travail, l'inaptitude devait être regardée comme ayant une origine au moins pour partie professionnelle ; qu'en statuant de la sorte sans constater que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l&apos.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.945
que pour condamner l'employeur à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, nonobstant l'avis du médecin du travail, l'inaptitude devait être regardée comme ayant une origine au moins pour partie professionnelle ; qu'en statuant de la sorte sans constater que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l&apos.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.511
Cour de cassationle cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 226-14 ; il n'est pas contesté, en l'espèce, que l'association APAJH 94 n'a pas consulté les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement à Monsieur K... T... ; en conséquence, l'association APAJH 94 sera condamnée à payer à Monsieur K...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.511
le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 226-14 ; il n'est pas contesté, en l'espèce, que l'association APAJH 94 n'a pas consulté les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement à Monsieur K... T... ; en conséquence, l'association APAJH 94 sera condamnée à payer à Monsieur K...
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.149
Cour de cassationla cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-10, L. 226-14, L. 1226-15 et L. 1234-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.149
la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-10, L. 226-14, L. 1226-15 et L. 1234-1 du Code du travail.
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Guides expliquant l'article L. 226-14
Méthode et périmètre
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