Article L. 226-14 : texte et décisions associées

2.2.1 Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur l'indemnité de préavis : L'indemnité de préavis de trois mois à laquelle M. [U] a droit s'élève à 5184,10 euros x3 = 15 552,30 euros outre 1555,23 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement : Par application des dispositions des articles L. 226-12 et L. 226-14 du code du travail, il convient d'accorder à M. [U] une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale, devant être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur. Le salaire brut moyen de M. [U] des trois derniers mois est de 5184,10 euros. M. [U] a 27 ans d'ancienneté.

n'a pas été déclarée à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, à moins que l'employeur n'ait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 226-14 et L.

inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12, et en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 226-14 ; il n'est pas contesté, en l'espèce, que l'association APAJH 94 n'a pas consulté les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement à Monsieur K... T... ; en conséquence, l'association APAJH 94 sera condamnée à payer à Monsieur K... T...

collective ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. X... en méconnaissance des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvrait droit au profit de celui-ci à une indemnité compensatrice fixée selon les dispositions de la convention collectives applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-10, L. 226-14, L. 1226-15 et L. 1234-1 du Code du travail.