Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 36

-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail. ALORS encore QU'en affirmant tout à la fois que la renonciation au statut était valable et que la clause de renonciation pour le futur à toute action ne lui était pas opposable, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ou à tout le moins inintelligibles en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Didier X...

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le 1er mars 2000 et le 18 avril 2000, en qualité de médecins-conseils par la mutualité sociale agricole ; que leur contrat de travail, qui précisait que la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole s'appliquait aux médecins-.

L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-2 respectivement devenus L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, que les dispositions d'une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention par un arrêté d'extension du ministre du travail et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats relevant de son champ d'application .

les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592,50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette catégorie de personnel, la quantité de travail confiée.

les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592, 50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette catégorie de personnel, la quantité de travail confiée.

135-1, alinéas 1 et 2 et L. 135-2 devenus les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la prime de fin d'année et de la prime de salissure contenues dans la convention collective de la manutention ferroviaire dont bénéficiaient ses collègues de travail assurant la même activité dans les gares et les métros, la cour d'appel a retenu que les fonctions de M.

Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 135-2 devenu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le titre I de la convention nationale collective des télécommunications ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que, selon l'extrait K bis produit, le code NAF (511R) de la société Telcom n'était pas mentionné au titre I de la convention collective nationale des télécommunications et que les bulletins de paie ne portaient pas mention de cette convention collective .

Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mistral, le 23 mai 2001, en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a démissionné le.