Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 33

domicile », la cour d'appel a violé l'accord susvisé ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4° / subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les salariés ont saisi le.

pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à un rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 , l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre d'essai que le salarié a exercé une nouvelle responsabilité dans le courant de l'année 2002, qu'aucune augmentation de salaire n'avait été.

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour obtenir la classification au niveau X coefficient 655 de ladite convention collective à compter du 1er janvier 1993 ainsi que la régularisation, sous astreinte, par la CNAMTS des cotisations de retraite.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2254-1 L.135-2 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la cassation prononcée du chef précédent montrera que le salarié pouvait réclamer un salaire correspondant à une ancienneté supérieure à un an et que la société SMMGP-Novameca ne l'a pas payé ; qu'elle privera de fondement légal le rejet de la demande de résiliation judiciaire fondée sur ce défaut de.

Privée à but non lucratif, ensemble l'article L 135-2, devenu l'article L 2254-1, du Code du travail.

Privée à but non lucratif, ensemble l'article L 135-2, devenu l'article L 2254-1, du Code du travail.

'appel a violé les articles L. 132-1 (nouvel article L. 2221-2), L. 135-2 (L. 2254-1) du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 3° / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le rapport de l'entretien annuel de progrès réalisé le 7 avril 2004 ne pouvait être retenu dès lors que ce n'est qu'à compter du mois de mai 2004 que les salariées de la boutique ont saisi leur hiérarchie pour se plaindre de Mme X... et notamment du fait qu'elles avaient du remettre de l'argent dans la caisse suite à une erreur .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2004 au 1er décembre 2005, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L.

de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 32 de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1994, le salarié est rempli de ses droits au regard de la prime d'ancienneté, dès lors que son salaire réel est au moins égal au salaire minimum conventionnel correspondant à son coefficient et à sa durée de travail, augmenté de la prime d'ancienneté .

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, la cour d'appel en a justement déduit.

de restauration des collectivités du 20 juin 1983, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION EVENTUEL ET SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré la société Sogeres à la fois comme intimée et appelante à titre incident ; AUX MOTIFS QUE l'association des Ecoles Laïques de Cavaillon a régulièrement interjeté appel de cette décision, dont l'intimée a également relevé appel incident le 15 avril 2005 par lettre enregistrée au greffe de la cour .

qu'en cet état, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail (ancien article C 135-2 du code du travail) ; 4°/ qu'il faisait valoir, en ses écritures délaissées de ce chef, que l'accord du 14 juin 2006, en prévoyant que le bonus exceptionnel versé aux salariés du Gie SI2M, se substituerait pour ceux issus du Gie GIEC à l'abondement à leur PEE normalement à la charge de leur employeur en 2006, méconnaissait.