Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 34

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L 2254-1 du Code du travail (Anc article L 135-2), « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; » ; Qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail en sorte qu'un salarié est droit de demander l'application des dispositions contractuelles plus favorables .

collective des salariées du particulier employeur, 1134 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'avenant du 26 février 2003, la salariée, qui travaillait de 20 heures à 8 heures, était rémunérée sur la base de 4 heures de travail effectif et de 8 heures de travail responsable ; qu'en considérant que ces 8 heures avaient pu être payées forfaitairement 2 heures, cependant que l'heure de travail responsable équivaut à.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail, de l'accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications du 2 décembre 1998 et de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale exercée par celle-ci, la référence à son.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'accord d'entreprise de la société Alma Consulting Group du 27 mars 2002 modifié par avenant du 9 septembre 2003 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables .

principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'accord d'entreprise de la société Alma Consulting Group du 27 mars 2002 modifié par avenant du 9 septembre 2003 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé le 29 juillet 2004 de payer la prime conventionnelle litigieuse à tous les salariés et le 26 août 2004 de ne plus faire application de la convention collective nationale de la plasturgie pour le futur ; que par ces seules constatations, desquelles il résulte que l'.

la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier .

d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2254-1, ensemble l'article L. 2143-6 du Code du travail.

Vu l'article 7 de la convention collective des assistants maternels et l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que sa demande de délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes, le jugement retient que, selon l'article 7 de la convention collective, en cas d'accueil régulier, pour assurer un salaire régulier au salarié, le salaire de base est mensualisé, que Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 5 août 1988, en qualité de chef de rayon adjoint par la société Euromarché devenue société Carrefour hypermarché France ; que la salariée.

susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'intéressé ne produit pas l'accord d'entreprise de 2005 dont il se prévaut .