Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 32

sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 3°/ que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'.

sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 3°/ que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu.

sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale .

sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale .

donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.135-2, devenu L.2254-1 du Code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2232-30, L. 2254-1 et L. 2261-3 du code du travail ; 2°/ qu'en réduisant la "note d'information du 21 août 2003" distribuée par elle-même à une simple mesure d'application de l'accord Cogema sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral autonome, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que sa ".

Vu les articles 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de l'indemnité transactionnelle et les condamner à restituer les sommes éventuellement perçues, les arrêts énoncent, d'une part, que les protocoles transactionnels sont nuls dès lors qu'aucune des parties n'a respecté ses obligations, l'employeur en ne réglant pas l'indemnité.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du code civil, L. 2254-1 et L 1233-62 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par l'accord collectif du 20 juillet 2004, l'arrêt retient que cet accord prévoit que le versement de l'indemnité transactionnelle qui vient s'ajouter aux droits acquis au titre de la convention collective et dont le.

de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par une lettre commune du 14 mars 2005 les salariés avaient indiqué à la direction, d'une part, "que l'application de la convention collective n'était pas négociable" et, d'autre part, que "de façon implicite ils y avaient renoncé, témoignant ainsi de leur solidarité" .

que viole le texte conventionnel susvisé et les articles 1134 du Code civil et L.2254-1 et L.3132-18 L.135-2 et L.221-5-1, alinéa 5 anciens du Code du travail l'arrêt attaqué qui, méconnaissant la stipulation de l'accord susvisé selon laquelle « l'horaire hebdomadaire de travail contractuel des intéressés sera considéré comme équivalant à l'horaire légal », refuse d'admettre l'incidence de la réduction de la durée légale de travail à 35 heures sur le.

des articles L. 122-14-7 (recodifié L. 1231-4) et L. 135-2 (recodifié L. 2254-1 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité stipulée au contrat en cas de licenciement à l'initiative de l'employeur se substituait à toute autre indemnité légale ou conventionnelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le montant était inférieur à celui de l'indemnité fixée en exécution de la clause pénale, devait être rejetée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Avenir Télécom, a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence étant d'un an, sans contrepartie financière .