Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 29

collectifs du 17 juin 2005 et du 27 mars 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il en résulte que le salarié ne peut cumuler des avantages d'origine conventionnelle et contractuelle, ayant le même objet ou la même cause, seule la disposition la plus favorable devant lui bénéficier .

de la rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui sauf stipulations plus favorables. Le caractère plus favorable d'une disposition s'appréciant de manière globale, il y a lieu de faire application de la convention collective qui prévoit une renonciation préalable, sauf en cas de faute grave, à l'expiration du préavis.

d'appel a violé les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avenant <<salaires>> n° 2 du 19 décembre 2005 à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997, n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'ayant constaté que le taux horaire de la rémunération de la salariée était conforme à celui résultant de l'avenant n° 1 du.

de la convention collective en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail selon lequel lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, en sorte que les salariés ne peuvent même pas renoncer aux droits qu'ils tiennent dudit accord collectif ; qu'en outre, les dispositions.

collective applicable, et l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que le classement professionnel du salarié dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions effectivement exercées par celui-ci remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, en l'absence de toute.

la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que l'article L. 2254-1 du Code du travail.

article 1134 du Code civil et le principe de faveur découlant de l'article L 2254-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur X... devait être requalifié dans les fonctions qu'il exerçait réellement au niveau 3. 1 de la convention collective SYNTEC à compter du mois de décembre 2002 et en ce qu'il avait condamné la.

sociales, § 2, et Fiche n° 7 § 1 Principe et durée, ensemble les articles L.2254-1, R.1233-28 et R.1233-29 du code du travail ; 2°) que, par l'accord du 18 mai 2006 (Objet du présent accord, alinéa 3) et par l'accord du 4 juillet 2006 (§ C, Mesures sociales, alinéa 7), la société Solvay Pharma s'est engagée à «offrir à tous les salariés concernés par les restructurations envisagées une solution identifiée et valable de reclassement interne ou.