Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 25

à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié soutenait que le défaut de paiement de la rémunération conventionnelle minimum garantie constituait un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte .

hebdomadaire de travail de 34,5 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'avenant au contrat de travail prévoyait la possibilité pour le salarié, « s'il le souhaite », de bénéficier d'un forfait annuel en journée avec comptabilisation de 22 jours de repos par année ; qu'en affirmant que cet avenant aurait prévu un forfait annuel en journées quand cet avenant se bornait à indiquer la possibilité pour le.

issue de l'avenant du 28 mars 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du Code du travail et 8 de l'accord d'entreprise du 30 janvier 2001 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sauf disposition expresse de l'accord, la dénonciation d'un accord collectif prévue par l'article L. 2261-13 du Code du travail ne peut porter que sur la totalité de l'accord collectif et non sur certaines clauses de celui-ci ; qu'il en résulte que l'employeur ne saurait.

ne subissait aucun préjudice, a violé les dispositions de l'article L.2254-1 du Code du travail, outre celles de l'article L.1221-1 du même Code et de l'article 1134 du Code civil.

du fond ont violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que la clause IX de l'avenant du contrat de travail des salariés relative aux « actions additionnelles » stipulait que « Si vous avez souscrit à une ou plusieurs tranches complémentaires, il vous sera attribué après quatre ans une action additionnelle pour dix actions acquises dans le cadre de ces tranches complémentaires » .

des textes conventionnels susvisés, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour la justifier ; qu'en requalifiant la prise d'acte de la salariée en.

collectif de travail ; qu'à cela, s'ajoute qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables » ; qu'alors que les articles 15 et 16 de l'accord collectif national susvisé ne prévoient aucune modalité spécifique aux droits conventionnels qu'ils établissent, il doit être considéré que la caisse d'épargne est liée en application de l'article L.

à la cause. Dès lors, en application des dispositions de l'article L2254-1, l'employeur est tenu de l'appliquer aux contrats de travail, sauf dispositions plus favorables. L'accord du 28 mai 2008 et le contrat de travail : En droit, ce n'est que lorsque les modalités de fixation de la part variable de la rémunération trouvent leur source dans le contrat de travail, que toute modification de ces modalités est soumise à l'accord du salarié. Il résulte des bulletins de paie de Monsieur Daniel X...

chimiques, spécifique aux ouvriers et collaborateurs, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause au regard des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la période de pause qui s'analyse comme un.

constatations et a violé, par fausse application, les articles L2253-3, L2254-1 et L 2262-1du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de protestation du salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail ne peut valoir renonciation à son droit de prendre acte de la rupture de son contrat en raison d'un manquement de l'employeur à payer la rémunération conformément au salaire minimum conventionnel garanti .

à rémunération, sans violer, ensemble, les articles L. 1211-1, L. 1221-1, L. 2254-1 et L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE dès lors que la salariée justifiait de la conclusion d'un contrat de travail régulier avec l'EURL VLT prévoyant le paiement d'une rémunération minimale mensuelle.

salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail.