Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 12

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.2254-1 du code du travail, ainsi que des dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification annexé à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute Vienne ; 3. ALORS ENFIN QUE la cour d'appel ne pouvait se référer à une grille de classification éventuelle dont il avait été fait état au cours d'une.

a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ enfin que à défaut de dénonciation régulière, un usage d'entreprise demeure en vigueur et le salarié peut réclamer l'avantage en résultant ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ enfin que à défaut de dénonciation régulière, un usage d'entreprise demeure en vigueur et le salarié peut réclamer l'avantage en résultant ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et de l'article 9.3.2.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'aux termes de l'article L. 3122-6 du même code (dans sa version applicable au présent litige, issue de par loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à.

contrat de travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil et l'article 3.3.5. de l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2013 susvisé ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE les conditions spécifiques d'application d'un élément de rémunération telles que prévues par un accord d'entreprise sont applicables à la salariée qui demande le bénéfice de cet élément de rémunération, sauf stipulations plus favorables de son contrat de travail .

d'un mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du code du travail et l'article 1134 alors applicable du code civil. 2° ALORS QUE selon l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le délai-congé conventionnel n'est applicable qu'en l'absence de lettre d'engagement prévoyant un délai plus long ; qu'en faisant application d'un délai conventionnel d'un.

branche du second moyen du pourvoi principal, réunis : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient ; Attendu que pour condamner solidairement la société AU C et la société Moli à un rappel de salaire au titre du.

Il n'a pas été frappé d'opposition et il s'applique aux termes de l'article L 2254-1 du code du travail aux salariés en tant que norme conventionnelle. Il ressort de la lecture de cet accord NAO, qu'il a délibérément entendu écarter le principe d'augmentation générale et uniforme des salaires en 2011 afin que chaque salarié puisse atteindre la structure de rémunération cible pour chaque métier concerné, après que celle-ci ait été définie. En d'autres.

nécessitant le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ; 2°/ que l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord s'applique à l'ensemble du personnel conducteur de matériel de collecte et d'enlèvement de la société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur .

nécessitant le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ; 2°/ que l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord s'applique à l'ensemble du personnel conducteur de matériel de collecte et d'enlèvement de la société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur .