Code du travail
Article L. 2242-17-7 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2242-17-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-17-7
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02351
Cour d'appel… de repos mais aussi du droit à la santé. L'article L. 2242-17-7 du code du travail dans sa version résultant de la loi n 2019-1428 du 24 décembre 2019, mentionne expressément sans le définir l'existence d'un « droit à la déconnexion », les modalités d'exercice de ce droit devant être définies par un accord ou une charte. 39- En l'espèce, la cour n'a pas…
Montants : Montants identifiés : 4 348,30 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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