Code du travail
Article L. 224-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 224-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 224-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-24.811
Cour de cassationLes conditions de la reprise des contrats sont détaillées [par] l'article L. 224-2 : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ». La société ELIOR était donc uniquement tenue de reprendre les obligations existantes à la date de la modification (?). Ainsi, les différences constatées relèvent de la loi et sont ainsi fondées sur des éléments objectifs et pertinents justifiant les différences de rémunération » (page 24) .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-24.811
Les conditions de la reprise des contrats sont détaillées [par] l'article L. 224-2 : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ». La société ELIOR était donc uniquement tenue de reprendre les obligations existantes à la date de la modification (?). Ainsi, les différences constatées relèvent de la loi et sont ainsi fondées sur des éléments objectifs et pertinents justifiant les différences de rémunération » (page 24) .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-13.273
Cour de cassationjugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 224-2 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-13.273
jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 224-2 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.102
Cour de cassationfait grief à la Compagnie Air France de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternités en 1983, 1984 et 1986 ; que la carence de la compagnie de proposer en vol ou au sol un poste adapté à l'allaitement de l'enfant durant l'activité de la salariée lui aurait causé un préjudice sur ses droits à la retraite et un préjudice moral ; que la compagnie conclut au débouté des demandes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.102
fait grief à la Compagnie Air France de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternités en 1983, 1984 et 1986 ; que la carence de la compagnie de proposer en vol ou au sol un poste adapté à l'allaitement de l'enfant durant l'activité de la salariée lui aurait causé un préjudice sur ses droits à la retraite et un préjudice moral ; que la compagnie conclut au débouté des demandes .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 224-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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