L. 2232-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QUE tout syndicat professionnel est habilité à agir en justice dans l'intérêt collectif de la profession ; que la violation par l'employeur des dispositions applicables à la négociation et à la conclusion d'accords collectifs au niveau de l'entreprise cause nécessairement un préjudice collectif à la profession ; qu'en jugeant q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "l'article L.2261-22 du Code du travail dispose que : "I-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "l'article L. 2261-22 du Code du travail dispose que : "I-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial… [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L.2231-3, L.2232-3, L.2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; [...]