Article L. 2232-16 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

2-3), la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ le fait de maintenir au profit de certains salariés un niveau de rémunération acquis grâce à un avantage particulier au moment de la disparition de la justification de cet avantage ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité de traitement ; que, pour maintenir le niveau de rémunération acquis par les salariés de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.044

2-3), la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ le fait de maintenir au profit de certains salariés un niveau de rémunération acquis grâce à un avantage particulier au moment de la disparition de la justification de cet avantage ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité de traitement ; que, pour maintenir le niveau de rémunération acquis par les salariés de l.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2232-16, L. 2232-20 et L. 3171-4 du Code du travail. ET ALORS QUE la Cour d'appel ayant déduit le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé et de repos compensateur de la seule absence d'heures supplémentaires, la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du travail dissimulé et des repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-28.154

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2232-16, L. 2232-20 et L. 3171-4 du Code du travail. ET ALORS QUE la Cour d'appel ayant déduit le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé et de repos compensateur de la seule absence d'heures supplémentaires, la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du travail dissimulé et des repos.

Extrait du texte

de nouvelles stipulations ; qu'en application des articles L. 2231-1 et L. 2232-16, dans leur rédaction alors applicable, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation ; qu'il s'évince de la combinaison de ces textes que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause consécutivement à la transmission universelle de patrimoine d'une société au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27.281

de nouvelles stipulations ; qu'en application des articles L. 2231-1 et L. 2232-16, dans leur rédaction alors applicable, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation ; qu'il s'évince de la combinaison de ces textes que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause consécutivement à la transmission universelle de patrimoine d'une société au.

Extrait du texte

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 2232-16 du Code du Travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Ainsi, pour que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-12.182

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 2232-16 du Code du Travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Ainsi, pour que.

Extrait du texte

a violé les dispositions conventionnelles susvisés, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail, et, par fausse application le principe " à travail égal, salaire égal " ; 2°/ que la société Goodyear Dunlop Tires France insistait dans ses écritures sur le fait qu'avant l'absorption des sociétés Goodyear France et Sia, les conditions relatives au travail posté étaient définies au sein de la société Dunlop France, société absorbante, par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-30.162

a violé les dispositions conventionnelles susvisés, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail, et, par fausse application le principe " à travail égal, salaire égal " ; 2°/ que la société Goodyear Dunlop Tires France insistait dans ses écritures sur le fait qu'avant l'absorption des sociétés Goodyear France et Sia, les conditions relatives au travail posté étaient définies au sein de la société Dunlop France, société absorbante, par des.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'.

Extrait du texte

a violé, par refus d'application, les articles L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu d'abord qu'il n'est pas interdit d'engager les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d'un accord collectif avant que se réalise l'événement entraînant cette mise en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.109

a violé, par refus d'application, les articles L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu d'abord qu'il n'est pas interdit d'engager les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d'un accord collectif avant que se réalise l'événement entraînant cette mise en cause .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-16 et L. 2522-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'ancien article L.. 132-10, devait être opéré en cinq exemplaires signés des parties ; qu'en l'espèce, pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-16 et L. 2522-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'ancien article L.. 132-10, devait être opéré en cinq exemplaires signés des parties ; qu'en l'espèce, pas.

Extrait du texte

les articles 1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod. L.2232-16); ALORS QUE, D'AUTRE PART, en faisant rétroagir à la situation de Madame X... au 8 juin 1998 l'accord d'entreprise du 1er septembre 2002, ainsi que l'application volontaire qui en a été faite par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION, cependant que cet accord stipule expressément qu'il n'a vocation à régir que les situations connues à sa date d'entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.347

les articles 1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod. L.2232-16); ALORS QUE, D'AUTRE PART, en faisant rétroagir à la situation de Madame X... au 8 juin 1998 l'accord d'entreprise du 1er septembre 2002, ainsi que l'application volontaire qui en a été faite par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION, cependant que cet accord stipule expressément qu'il n'a vocation à régir que les situations connues à sa date d'entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

Extrait du texte

du 30 janvier 2009 alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 2232-16 du code du travail qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions qu'au niveau de l'entreprise toute entière ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application de ce texte les accords préélectoraux prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique, le juge d'instance a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.096

du 30 janvier 2009 alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 2232-16 du code du travail qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions qu'au niveau de l'entreprise toute entière ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application de ce texte les accords préélectoraux prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique, le juge d'instance a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles L.

Extrait du texte

légale au regard des articles L.122-45 (devenu L.1132-1), L.132-19 (devenu L.2232-16), L 133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois. AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2000, la convention collective alors applicable stipulait l'octroi d'un treizième mois égal à un tiers du salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-41.097

légale au regard des articles L.122-45 (devenu L.1132-1), L.132-19 (devenu L.2232-16), L 133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois. AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2000, la convention collective alors applicable stipulait l'octroi d'un treizième mois égal à un tiers du salaire .

Extrait du texte

légale au regard des articles L.122-45 (devenu L.1132-1), L.132-19 (devenu L.2232-16), L.133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois. AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2000, la convention collective alors applicable stipulait l'octroi d'un treizième mois égal à un tiers du salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-41.099

légale au regard des articles L.122-45 (devenu L.1132-1), L.132-19 (devenu L.2232-16), L.133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois. AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2000, la convention collective alors applicable stipulait l'octroi d'un treizième mois égal à un tiers du salaire .