Article L. 2231-9 : texte et décisions associées

2232-6 du code du travail. » selon le deuxième moyen du pourvoi de la FFB, « 1/ que l'article L. 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche ; que le périmètre de la branche correspond à celui au sein duquel la représentativité des organisations syndicales est reconnue par le ministre du travail ; qu'en l'absence d'arrêté de représentativité dans le champ des.

branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2231-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ont été conclus au sein de la société Dassault systèmes (la société), deux accords relatifs à l'aménagement du temps de travail, l'un, applicable aux « cadres positionnés » du 15 octobre 1999, l'autre, concernant les salariés non-cadres du 8 février 2000 ; qu'à la suite de négociations entre la direction de la.

conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord ; que satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique .

un accord collectif frappé d'opposition, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail.

il y a lieu de constater qu'en application de l'article L 2231-9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ; Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L 2231-9 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles .

ADOPTES QUE, sur l'opposition à l'accord du 20 novembre 2006, l'article L 2231-9 du code du travail (comme avant lui l'article L132-2-2 V al 2) dispose que les conventions ou accords frappés d'opposition majoritaire, ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, sont réputés non écrits ; que l'opposition est exprimée par écrit et motivée ; qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'accord .

de la date de signature de l'accord; qu'en application de l'article L 2231-9 du Code du travail, les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire, ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits ; qu'il est constant qu'aucune consultation n'a été expressément demandée par le syndicat CGT THALES SERVICES, dans le délai de huit jours et selon les formes prescrites .

132-2-2, III, alinéa 6), L.2231-8 (anciennement L.132-2-2, V, alinéa 1) et L.2231-9 (anciennement L.132-2-2, I) du Code du travail.