Article L. 2231-6 : texte et décisions associées – page 2

de base légale au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales régissant les accords collectifs sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable et justifier en conséquence une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise placés dans la même situation mais appartenant à.

de base légale au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales régissant les accords collectifs sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable et justifier en conséquence une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise placés dans la même situation mais appartenant à.

de base légale au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales régissant les accords collectifs sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable et justifier en conséquence une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise placés dans la même situation mais appartenant à.

de base légale au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales régissant les accords collectifs sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable et justifier en conséquence une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise placés dans la même situation mais appartenant à.

modifie et est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord et que, d'autre part, les dispositions critiquées n'étaient pas rétroactives puisque ne s'appliquant qu'aux pensions dont la liquidation doit prendre effet à compter du 1er janvier 2012 et uniquement au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011, de sorte qu'elles ne contreviennent ni au principe de non-rétroactivité ni au principe de sécurité juridique .

2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de productivité, l'arrêt retient que l'acte du 28 juin 1995 et son avenant d'octobre 1995 proposant une prime de rendement ne pouvaient être qualifiés d'accord d'entreprise et avaient donc valeur d'engagement unilatéral ; que le protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, dont se prévaut également le salarié, est signé par la société H.

code, qui règlent les modalités du dépôt par ailleurs prévu par l'article L 2231-6, que la notification prévue par l'article L 2231-5 peut être effectuée par voie électronique, dès lors que ledit article D 2231-7 dispose que : « le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature [...]. ».

du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2231-6, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2261-8 et D. 2231-4 du code du travail ; 2°/ que, deuxièmement, et en toute hypothèse, en décidant, en l'espèce, que M. X... n'avait pas accepté la suppression de la prime de treizième mois pour l'année 2009 et pour les années suivantes, sans rechercher s'il n'était pas réputé avoir accepté cette modification contractuelle en s'étant.

du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; que les parties s'opposent sur la portée de l'accord susvisé, dès lors que le SYNDICAT C.G.T. BEHR FRANCE considère que la signature par une seule organisation syndicale représentative rend celui applicable à l'ensemble de son champ d'application, c'est-à-dire l'entreprise ; qu'il rappelle de plus, l'absence d'opposition des autres organisations.

. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord " ; qu'en l'espèce, le 13 octobre 2004, la direction de ENDEL et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont conclu un accord d'entreprise dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société HERLICQ NORD LITTORAL au profit de la société ENDEL ; que.

qu'il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ; vu l'article 55 de la CCN de l'ameublement (applicable jusqu'au 25 juillet 2002), tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100% du salaire horaire effectif incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires .