Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 7

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X....

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M.

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fonde sa solution sur l'existence d'"accords d'entreprise visant à réduire le temps de travail" et selon lequel "un certain nombre de samedi sont chômés et payés", faute d'avoir indiqué les références (date et intitulé) et surtout le contenu précis des accords d'entreprise invoqués, la Cour de Cassation se trouvant en l'état dans l'impossibilité d'exercer son contrôle .

été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-1 du Code du travail leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués, d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire, pour apprécier la légalité du statut du personnel des industries électriques et gazières alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L.

salariés, a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L. 223-1 du Code du travail et ainsi violé ce texte ; qu'enfin le conseil de prud'hommes a éludé les preuves apportées par les salariés sur le comportement fautif du Ministère, de l'UCANSS et de la CPAM de Sarreguemines qui n'ont fait que tergiverser en la matière, l'UCANSS refusant d'harmoniser plus rapidement les clauses de la convention collective discriminatoires envers les.

cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail, pour congé de maternité, à la date des départs en congé fixée par l'employeur.

cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail (pour congé de maternité) à la date des départs en congé fixée par l'employeur.

cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour congé de maternité à la date des départs en congé fixée par l'employeur.

X..., motif pris d'une insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1 et L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que la mention de droits à congés payés sur les bulletins de paie au-delà de la période de référence, ne prouve pas que l'employeur se soit opposé à la prise des congés par le salarié pendant la période de congés payés .

sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L . 212-5 et L. 223-1 du Code du travail et alors, enfin, qu'en affirmant "qu'il y a lieu de porter à 60 000 francs le montant des dommages-intérêts" sans justifier ni ce montant, ni l'augmentation ainsi accordée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui.

le congé de l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, en considérant que le salarié qui a quitté l'entreprise le 31 mars 1995, date où il pouvait encore prendre les congés dont le droit était né en 1993-1994 peut recevoir une.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de la journée du vendredi 7 juillet 1995 et à restituer le congé annuel imposé ce jour-là, le conseil de prud'hommes a retenu le bien-fondé en son principe de la demande du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la journée d'.