Code du travail
Article L. 222-6 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 222-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1992, 91-41.934
Cour de cassationsa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 222-6 du Code du travail ; que, d'autre part, il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de l'employeur sur la période de congés payés ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société devait prouver que la prolongation de la période de congés payés n'avait été accordée à M. X... qu'à la condition qu'il reprenne son travail le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1992, 91-41.934
sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 222-6 du Code du travail ; que, d'autre part, il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de l'employeur sur la période de congés payés ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société devait prouver que la prolongation de la période de congés payés n'avait été accordée à M. X... qu'à la condition qu'il reprenne son travail le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-40.289
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT DE NUIT AU DEPARTEMENT DES PRESSES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS EN SERVICE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI, A RECLAME, AU TITRE DE L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-40.289
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT DE NUIT AU DEPARTEMENT DES PRESSES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS EN SERVICE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI, A RECLAME, AU TITRE DE L'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 222-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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