Article L. 220-3 : texte et décisions associées

du 12 mars 2007 qui prévoit le maintien des dispositions de l'article L 220-3 du code du travail devenu l'article L 3121-33, prévoyant les règles relatives au temps de pause ; qu'en l'espèce, Monsieur O... n'apporte aucun élément de preuve sur le fait qu'il n'ait pu prendre de temps de pause ou n'ait eu de compensation en ternie de repos compensateur ; qu'il a fort tardivement, le 19 mai 2017, alors que l'audience s'est tenue le 07 juin 2017.

dont celle du 4 novembre 2003 (v., spéc., articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail), n'est pas applicable à la RATP, compte tenu du statut spécial et dérogatoire propre à cet établissement public ; que par suite de l'annulation par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2007, pour excès de pouvoir, du décret n° 2006-516 du 5 mai 2006 relatif à la.

préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un article L 220-3, aux termes duquel les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures ; qu'ensuite, l'article 39 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 a exclu le personnel roulant des entreprises de transport sanitaire du bénéfice de cette pause de trente minutes .

préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un article L 220-3, aux termes duquel les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures ; qu'ensuite, l'article 39 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 a exclu le personnel roulant des entreprises de transport sanitaire du bénéfice de cette pause de trente minutes .

préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un article L 220-3, aux termes duquel les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures ; qu'ensuite, l'article 39 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 a exclu le personnel roulant des entreprises de transport sanitaire du bénéfice de cette pause de trente minutes .

de l'aménagement du temps de travail ensemble les articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail ; Attendu d'abord que les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé .

repos quotidien en-deçà du minimum de neuf heures prescrit par l'article L. 220-3 du même Code, ni de porter atteinte à la durée minimale de vingt-quatre heures consécutives de repos hebdomadaire fixée par l'article L. 221-4 ; qu'elle a enfin constaté que la réduction du temps de repos litigieuse concernait, comme l'impose l'article D 220-1, des salariés qui, travaillant en équipes successives, changeaient d'équipe sans pouvoir bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives .