Article L. 2142-1-4 : texte et décisions associées

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignation par un syndicat non représentatif - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique - Liberté syndicale - Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises - Article L. 2142-1-4 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

d'instance d'annuler la désignation de Mme J... E... en qualité de représentante CGT de la section syndicale ; QU'à l'audience du 18 octobre 2018, Mme J... E... et l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région se sont référées à leurs dernières conclusions et ont demandé au tribunal d'instance, sur le fondement des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J... E... par l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région en qualité de représentant syndical de la section syndicale est parfaitement régulière et exempte de toute fraude, *en conséquence, débouter la SAS Perrenot Fourchet de toutes ses demandes, ( ) ; QUE Mme J... E...

ALORS QUE dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale ; qu'en l'absence de délégué du personnel, la désignation d'un représentant de section syndicale est inexistante et n'a pas à être contestée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2142-1-4 et L.2143-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Caressa Bat au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale, M. Y...

; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux et licencié le 25 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au…

, présentés par la demanderesse et non contestés par la partie adverse, confirme s'il en était besoin que l'effectif global de la société n'a jamais dépassé 50 salariés ; qu'en conséquence, l'effectif de la Société [5] étant de moins de 50 salariés, il convient pour apprécier la validité de la désignation présentement discutée de se reporter aux articles L.2142-1-4 et suivants du code du travail. QUE sur la demande d'annulation présentée, l'article L.2142-1-4 du code du travail dispose que, dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personne!

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Aulnoye Aymeries et environs a désigné le 20 août 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Flaumont de la société Magnesita Refractories établissement ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal retient qu'il convient de constater tant l'absence de document quant à la taille de l'entreprise et de chacun des sites d'exploitation que les fondements de l'impossibilité de désigner un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Métallurgie ardennaise a désigné M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Y... qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT de Rodez a, par lettre du 16 décembre 2011, informé la société Monoprix exploitation de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement de Rodez ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance retient que l'article L.

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés

Philippe Z..., les parties ont convenu lors de l'audience que sa désignation portait en réalité sur le Foyer de vie et non sur la MAS de ST LEU LA FORET ; qu'or il résulte du procès-verbal des élections du 10 juin 2008 que M. Philippe Z... a bien été élu délégué du personnel dans cet établissement ; qu'il convient donc de valider sa désignation en application de l'article L 2142-1-4 ; que s'agissant de la désignation de Mme Isabelle C...