L. 2142-1-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 FS-B Affaire n° W 25-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ____________________… [...]
[...] QU'à l'audience du 18 octobre 2018, Mme J... E... et l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région se sont référées à leurs dernières conclusions et ont demandé au tribunal d'instance, sur le fondement des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J... E... par l'Union l… [...]
[...] 2. ALORS QUE dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale ; qu'en l'absence de délégué du personnel, la désignation d'un représentant de section syndicale est inexistante et n'a pas… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° H 15-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]
[...] Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... et le syndicat CFDT des services 42/43 font grief au jugement d'annuler la désignation alors, selon le moyen, que, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, aucune disposition législative n'interdit aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale de désign… [...]
[...] Vu l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 déroge à la condition d'effectif de 50 salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du travail uniquement en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux ; que cette convention… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 2142-1 du Code du travail modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofe… [...]