Article L. 2142-1-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

« L'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 codifié sous l'article L. 2142-1-4 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis, protégés et garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que, dans certaines.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2025, 25-40.001

« L'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 codifié sous l'article L. 2142-1-4 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis, protégés et garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que, dans certaines.

Extrait du texte

au tribunal d'instance, sur le fondement des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J... E... par l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région en qualité de représentant syndical de la section syndicale est parfaitement régulière et exempte de toute fraude, *en conséquence, débouter la SAS Perrenot Fourchet de toutes ses demandes, ( ) ; QUE Mme J... E... et l'Union locale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-26.246

au tribunal d'instance, sur le fondement des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J... E... par l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région en qualité de représentant syndical de la section syndicale est parfaitement régulière et exempte de toute fraude, *en conséquence, débouter la SAS Perrenot Fourchet de toutes ses demandes, ( ) ; QUE Mme J... E... et l'Union locale.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2142-1-4 et L.2143-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Caressa Bat au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale, M. Y... verse aux débats : - les quatre avertissements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.165

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2142-1-4 et L.2143-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Caressa Bat au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale, M. Y... verse aux débats : - les quatre avertissements.

Extrait du texte

applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat de représentant syndical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-22.464

applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat de représentant syndical .

Extrait du texte

de la désignation présentement discutée de se reporter aux articles L.2142-1-4 et suivants du code du travail. QUE sur la demande d'annulation présentée, l'article L.2142-1-4 du code du travail dispose que, dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personne! comme représentant de la section syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-14.257

de la désignation présentement discutée de se reporter aux articles L.2142-1-4 et suivants du code du travail. QUE sur la demande d'annulation présentée, l'article L.2142-1-4 du code du travail dispose que, dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personne! comme représentant de la section syndicale .

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Aulnoye Aymeries et environs a désigné le 20 août 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Flaumont de la société Magnesita Refractories établissement ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.493

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Aulnoye Aymeries et environs a désigné le 20 août 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Flaumont de la société Magnesita Refractories établissement ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Métallurgie ardennaise a désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-26.067

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Métallurgie ardennaise a désigné M.

Extrait du texte

qu'en ajoutant une condition qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-20.369

qu'en ajoutant une condition qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que M.

Extrait du texte

Vu l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance retient que l'article L. 2142-1-4 du code du travail doit trouver application en l'espèce puisque dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-15.820

Vu l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance retient que l'article L. 2142-1-4 du code du travail doit trouver application en l'espèce puisque dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs.

Extrait du texte

du personnel, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-4 du Code du travail ainsi que, par fausse application, l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'étant relatives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243

du personnel, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-4 du Code du travail ainsi que, par fausse application, l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'étant relatives.

Extrait du texte

qu'il convient donc de valider sa désignation en application de l'article L 2142-1-4 ; que s'agissant de la désignation de Mme Isabelle C... au sein du SAMAID de TAVERNY, qui regroupe un effectif de moins de 50 personnes, cette salariée, qui s'est présentée sous l'étiquette CGT lors des élections professionnelles n'a pas été élue ; qu'en outre, la circonstance qu'elle a longtemps exercé des fonctions de déléguée syndicale, et spécialement d'un syndicat concurrent, au sein de cet établissement, n'est pas un critère légale de désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.159

qu'il convient donc de valider sa désignation en application de l'article L 2142-1-4 ; que s'agissant de la désignation de Mme Isabelle C... au sein du SAMAID de TAVERNY, qui regroupe un effectif de moins de 50 personnes, cette salariée, qui s'est présentée sous l'étiquette CGT lors des élections professionnelles n'a pas été élue ; qu'en outre, la circonstance qu'elle a longtemps exercé des fonctions de déléguée syndicale, et spécialement d'un syndicat concurrent, au sein de cet établissement, n'est pas un critère légale de désignation .