Article L. 2142-1-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail : 12. Selon les trois derniers de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. 13. Selon le deuxième de ces textes, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-17.765

2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail : 12. Selon les trois derniers de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. 13. Selon le deuxième de ces textes, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions.

Extrait du texte

relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation celles-ci ne pouvaient être majorées comme des heures supplémentaires, à défaut d'accomplissement d'un travail au-delà de la durée légale de 35 heures pendant la période en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-22.209

relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation celles-ci ne pouvaient être majorées comme des heures supplémentaires, à défaut d'accomplissement d'un travail au-delà de la durée légale de 35 heures pendant la période en cause .

Extrait du texte

qu'inopérants, en violation des articles L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006. 2° ALORS QUE selon l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006, le temps passé aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038

qu'inopérants, en violation des articles L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006. 2° ALORS QUE selon l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006, le temps passé aux.

Extrait du texte

en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L.2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-12.336

en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L.2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail.

Extrait du texte

aux nécessités de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation de son salarié, de rapporter la preuve de sa non-conformité aux nécessités de son mandat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de M. M... en paiement de ses heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.685

aux nécessités de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation de son salarié, de rapporter la preuve de sa non-conformité aux nécessités de son mandat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de M. M... en paiement de ses heures de.

Extrait du texte

à l'échéance normale par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-1-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ce texte que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.805

à l'échéance normale par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-1-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ce texte que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être.

Extrait du texte

442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-23.241

442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. O... a été engagé le 14 janvier 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association Pro BTP (l'association) en qualité d'employé logistique ; qu'il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au conseil d'administration et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEFOS PME Ile de France .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. O... a été engagé le 14 janvier 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association Pro BTP (l'association) en qualité d'employé logistique ; qu'il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au conseil d'administration et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEFOS PME Ile de France .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L. 2142-1-3 du Code du Travail dispose que « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ». Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.247

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L. 2142-1-3 du Code du Travail dispose que « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ». Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel dans l'.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande des maîtres contractuels au titre d'un rappel d'heures de délégation, y compris pour partie des périodes de vacances scolaires, la cour d'appel retient que les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux congés annuels auxquels les enseignants peuvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-10.165

Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande des maîtres contractuels au titre d'un rappel d'heures de délégation, y compris pour partie des périodes de vacances scolaires, la cour d'appel retient que les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux congés annuels auxquels les enseignants peuvent.

Extrait du texte

l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-15.253

l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les.