L. 2142-1-3 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 914 FS-B Pourvoi n° K 23-17.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° V 22-22.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCE… [...]

[...] Aux termes de l'article L 2142-1-3 alinéa 1er du code du travail, «Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail payées à l'échéance normale. [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° G 20-17.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10800 F Pourvoi n° X 20-12.336 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]

[...] « 1°/ que le non-paiement à l'échéance normale des heures de délégation déclarées par le salarié interdit à l'employeur de contester en justice l'utilisation faite par ce salarié de son crédit d'heures ; qu'en l'espèce, en accueillant, pour rejeter la demande de M. M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temp… [...]

[...] 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre 2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « qu… [...]

[...] Attendu que Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., X... et Y... G..., représentées par Mme V..., Mme U... , M. B..., Mme Q... et le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé font grief à l'arrêt de débouter les enseignants de leurs demandes tendant à ce que l'OGEC soit condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures de délégat… [...]

[...] Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L. 2142-1-3 du Code du Travail dispose que « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ». Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2294 FS-P+B sur le premier moyen en sa cinquième branche Pourvoi n° J 15-10.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'ét… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le recours de la SAS Y..., signé par monsieur Claude Y... son président et par monsieur Pascal Y... son directeur, a été exercé dans le délai de quinze jours prévu par l'article L 2143-8 du Code du travail ; qu'il sera donc déclaré recevable ; que l'article L 2142-1-4 du Code du travail dispose que dans les entreprises qui… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en matière d'élections professionnelles le tribunal d'instance est compétent de manière exclusive pour statuer sur les questions liées à l'électorat, à l'éligibilité des candidats, et au déroulement des opérations électorales, ce qui comprend notamment le protocole d'accord préélectoral, la liste électorale, les candidature… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du Code du travail dispose que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen, que la législation en vigueur n'interdisant en aucune manière de désigner plusieurs représentants pour une même section, il convient d'appl… [...]