Code du travail
Article L. 2142-1-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2142-1-3
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-26.067
Cour de cassationde la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et en application de l'article L 2142-1-3 du Code du travail, les représentants de section syndicale disposent d'un crédit d'heures d'au moins quatre heures pour exercer leurs fonctions ; qu'en leur allouant un crédit d'heures spécifique, le législateur a dissocié l'exercice de leur fonction de celui des délégués du personnel titulaires ; qu'il n'est donc plus justifié de restreindre la possibilité de.
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de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et en application de l'article L 2142-1-3 du Code du travail, les représentants de section syndicale disposent d'un crédit d'heures d'au moins quatre heures pour exercer leurs fonctions ; qu'en leur allouant un crédit d'heures spécifique, le législateur a dissocié l'exercice de leur fonction de celui des délégués du personnel titulaires ; qu'il n'est donc plus justifié de restreindre la possibilité de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 11-14.292
Cour de cassationque le R. S. S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art. L. 2142-1-3) ; qu'or il est justifié de ce que par courrier du 30. 12. 09 l'employeur a reconnu l'existence de la section syndicale CAT au vu du jugement rendu le 14. 10. 09, et a accordé à son représentant le crédit d'heures tout en lui proposant un local et il est justifié de l'affichage syndical ainsi que de la propagande distribuée dans l'entreprise au moment du premier tour .
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que le R. S. S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art. L. 2142-1-3) ; qu'or il est justifié de ce que par courrier du 30. 12. 09 l'employeur a reconnu l'existence de la section syndicale CAT au vu du jugement rendu le 14. 10. 09, et a accordé à son représentant le crédit d'heures tout en lui proposant un local et il est justifié de l'affichage syndical ainsi que de la propagande distribuée dans l'entreprise au moment du premier tour .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.992
Cour de cassationdes établissements dont elle est éventuellement formée ; Que l'article L. 2142-1-3 évoque d'ailleurs le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de « chaque représentant de la section syndicale », envisageant ainsi la pluralité de représentants ; Que la désignation par le syndicat SUD-Mediapost d'un représentant pour la section syndicale de l'établissement de Castes ne fait donc pas obstacle à celle de Madame X... pour l'établissement d'Amiens .
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des établissements dont elle est éventuellement formée ; Que l'article L. 2142-1-3 évoque d'ailleurs le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de « chaque représentant de la section syndicale », envisageant ainsi la pluralité de représentants ; Que la désignation par le syndicat SUD-Mediapost d'un représentant pour la section syndicale de l'établissement de Castes ne fait donc pas obstacle à celle de Madame X... pour l'établissement d'Amiens .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.263
Cour de cassationAttendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen, que la législation en vigueur n'interdisant en aucune manière de désigner plusieurs représentants pour une même section, il convient d'appliquer les règles prévues aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du même code ; Mais attendu que les dispositions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.263
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen, que la législation en vigueur n'interdisant en aucune manière de désigner plusieurs représentants pour une même section, il convient d'appliquer les règles prévues aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du même code ; Mais attendu que les dispositions.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2142-1-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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